Toulouse, le 11 février 2000
BAMBERSKI André
59, Route des Coteaux
31320 PECHBUSQUE - FRANCE
Tél :(33)05.61.73.03.02
-
LETTRE OUVERTE
Lettre Recommandée
Personnelle
Madame la Ministre,
Dans le cadre de l’affaire
de plus en plus scandaleuse (sur les plans judiciaire et politique)
concernant le viol et l’assassinat de ma fille Kalinka, âgée
de moins de 15 ans, par le Dr Krombach le 09 juillet 1982 à Lindau
(Allemagne), je me réfère en dernier lieu aux termes
de mon courrier-dossier du 14 décembre 1999 que je vous avais remis
personnellement en mains propres le vendredi 17 décembre 1999 à
11 h à Toulouse et aux promesses (non tenues à ce jour) que
vous m’avez alors verbalement faites.
Suite à l’arrestation
du Dr Krombach en Autriche le vendredi 07 janvier 2000 à laquelle
j’ai pu faire procéder grâce à mes seules actions antérieures
et à mon coup de téléphone à ce sujet du vendredi
14 janvier 2000 en début d’après-midi à Monsieur DEBACQ,
ce dernier m’a fait proposer un entretien avec Monsieur CHARPENEL seulement
pour le jeudi 03 février 2000 après-midi que j’ai accepté
par ma lettre du 18 janvier 2000 (copie jointe) : ce rendez-vous s’est
déroulé "aimablement" (ce Directeur a même admis certaines
"discordances"
passées dans ce dossier) mais sans aboutir (en dehors de quelques
vagues promesses) à ce jour à aucun résultat concret,
ni aucune réponse plausible, bien au contraire ; je résume
donc ci-dessous nos propos tenus en présence de mon avocat :
A) J’ai d’abord demandé
les raisons des anomalies ahurissantes constatées dans cette
affaire judiciaire en France, dont j’énumère quelques-unes
:
-
Pourquoi l'instruction a-t-elle duré plus de 9 ans par 3 juges successifs
?
-
Pourquoi le juge d’instruction français n’a-t-il pas pu aller investiguer
en Allemagne ? Pourquoi la France n’a-t-elle pas réagi au refus
opposé par l’Allemagne dans ce cadre ?
-
Pourquoi un mandat d’arrêt international n’a-t-il pas été
lancé dès le 08 avril 1993 pour faire exécuter l’Ordonnance
de prise de corps concluant l’Arrêt de la Chambre d’Accusation aboutissant
à la qualification de meurtre ?
-
Pourquoi les convocations faites pour la tenue des sessions de la Cour
d’Assises ont-elles été annulées et reportées
successivement avec mansuétude à 4 reprises de mars
1994 à mars 1995 ?
-
Pourquoi le 01 mars 1995 le Président WACOGNE a-t-il reçu
trop longuement dans son cabinet les deux avocats du Dr Krombach avec l’Ambassadeur
d’Allemagne en France (en refusant la présence de mon avocat) au
lieu d’ouvrir la session de la Cour d’Assises pour finalement encore l’ajourner
?
-
Pourquoi le 09 mars 1995 la Cour d’Assises n’a-t-elle (par mascarade manigancée)
condamné le Dr Krombach par contumace qu’à 15 ans de réclusion
criminelle (au lieu de la perpétuité) en se basant sur un
mauvais article du Code Pénal après que l’Avocat Général
lui-même n’avait requis que 30 ans (au lieu de la perpétuité)
?
-
Pourquoi l’arrêt pénal de la Cour d’Assises du 09 mars 1995
n’a-t-il pas été immédiatement exécuté
malgré mes multiples réclamations écrites ? Ce n’est
d’abord qu’en août 1996 - soit 17 mois après ! – qu’une simple
diffusion Schengen (n’ayant aucune chance d’aboutir) était ordonnée
car mon avocat avait saisi la presse et ensuite qu’en février 1997
– soit 2 ans après ! – qu’une diffusion Interpol était faite
suite à mes démarches.
B) J’ai ensuite,
en ce qui concerne l’extradition, rappelé :
-
Mes requêtes antérieures pour avoir la communication par copie
(même à mon avocat) de tous les documents établis dans
le cadre de cette procédure tant par la France que par l’Autriche
pour y participer (car je suis très concerné) en tant que
partie civile ou dans l’intérêt d’une aide commune : à
ma connaissance rien ne l’interdit, d’autant plus que c’est grâce
à mes interventions que le dossier de demande d’extradition a pu
être fait et transmis dans le délai de 18 jours,
-
ma demande pour la nomination d’un responsable central représentant
la défense des intérêts de la France sur place pour
suivre avec efficacité cette affaire complexe au jour le jour ;
cette précaution élémentaire n’ayant pas été
prise, le résultat négatif ne s’est pas fait attendre : au
début de notre entretien mon avocat apprenait par un journaliste
que le Dr Krombach avait été libéré
la veille sans condition (ce que la France bien sûr ignorait !) en
réduisant ainsi à néant tous mes efforts personnels
antérieurs ayant abouti à son arrestation.
C) J’ai en outre demandé
que des
mesures réalistes soient immédiatement mises en
œuvre pour procéder à l’arrestation du Dr Krombach :
-
en regrettant que par le passé des instructions particulières
n’aient pas été diffusées aux différents postes
frontières entre l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse (puisque le
Dr Krombach habite à seulement quelques kilomètres de ces
2 derniers pays) malgré mes trop nombreuses demandes écrites
antérieures à ce sujet (5 lettres à partir de novembre
1995 jusqu’en septembre 1997),
-
et en utilisant tous les moyens en matériels (nouvelles technologies)
et en personnels adéquats à la disposition des autorités
françaises (en liaison avec les ambassades et consulats de France
dans ces pays) à cet effet.
D) J’ai par ailleurs
rappelé mes certitudes que des pressions et interventions politiques
entre la France et l’Allemagne protégent ostensiblement et
couvrent
avec
collusion le monstrueux Dr Krombach dans cette affaire à
un très haut niveau depuis très longtemps suite aux accords
bienveillants passés entre Monsieur MITTERRAND (relayé par
Monsieur CHIRAC) et Monsieur KOHL (puis son successeur) lors des divers
sommets entre les chefs d’état ou de gouvernement et des réunions
entre les ministres concernés des deux pays : mais pourquoi ?
Avec les autres anomalies rappelées
au paragraphe A de la présente lettre et celles exposées
dans mes correspondances antérieures, il y a donc évidemment
eu des entraves commises par certaines autorités françaises
à l’exercice et à l’exécution de la justice qui
subsistent : pourquoi ne pas les sanctionner ?
E) J’ai aussi rappelé
mes demandes antérieures (ma lettre du 30 septembre 1996 au Ministère
de la Justice et mes correspondances des 27 août 1997 et 01 septembre
1997 au Ministère des Affaires Etrangères) pour avoir la
communication par copie (même à mon avocat) de tous les documents
présentés par l’avocat du Dr Krombach et établis par
les autorités françaises dans le cadre du recours exercé
fin 1995 par ce meurtrier devant la Cour Européenne des Droits
de l’Homme pour participer à cette procédure en tant
que partie civile ou dans l’intérêt d’une aide réciproque
: à ma connaissance rien ne l’interdit formellement d’autant plus
que la France semble craindre cette requête alors qu’il ne s’agit
que d’une simple mesure dilatoire.
Je réitère
les mêmes demandes pour avoir la communication de toutes les pièces
de la procédure accessoire (pour une aide commune) qui se déroule
devant la
Cour de Justice de Luxembourg suite à la question
préjudicielle posée par la Cour Fédérale Allemande
dans le cadre du pourvoi fait par le Dr Krombach contre la procédure
civile d’exequatur engagée par moi.
x
Je dois de plus regretter
les absences à cette entrevue au moins :
- d’un conseiller technique spécialisé de votre Cabinet
politique,
- et d’un responsable du Service des Affaires Européennes et
Internationales.
Enfin je dois exprimer ma
rancœur suite à la libération sans aucune mesure de sécurité
du Dr Krombach le 02 février 2000 par l’Autriche sous la
prédominance allemande sur la base d’un argument fallacieux (alors
que la France aurait dû veiller à éviter cette décision
dans le cadre de ses devoirs envers le citoyen que je suis) en infraction
de ses engagements internationaux pris dans les conventions européennes
sur l’extradition : lorsque je sais qu’à ce jour l’Autriche n’a
même pas encore avisé la France de cette libération,
je considère que ce déni scandaleux de justice – affaire
d’état – est une insulte à la souveraineté de la France.
Pourquoi la France continue-t-elle à se laisser ridiculiser par
cette gifle, cet affront, ce camouflet de l’Autriche sans réagir
immédiatement (comme je l’ai demandé à plusieurs reprises)
par des mesures coercitives vigoureuses et concrètes pour exprimer
ses protestations au niveau des Chefs d’Etat ou de Gouvernement ou au moins
des Ministres concernés (et non pas de simples demandes feutrées
entre fonctionnaires subalternes) pour exiger la livraison du Dr Krombach
?
Dans cette attente et avec
mes remerciements anticipés,
Je vous prie d’agréer,
Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
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