Toulouse, le 11 février 2000
e-mail : a.bamberski@wanadoo.fr
BAMBERSKI André
59, Route des Coteaux
31320 PECHBUSQUE - FRANCE
Tél :(33)05.61.73.03.02
                                LETTRE   OUVERTE
Madame Elisabeth GUIGOU
Garde des Sceaux
 13, Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Lettre Recommandée
Personnelle
          Madame la Ministre,

        Dans le cadre de l’affaire de plus en plus scandaleuse (sur les plans judiciaire et politique) concernant le viol et l’assassinat de ma fille Kalinka, âgée de moins de 15 ans, par le Dr Krombach le 09 juillet 1982 à Lindau (Allemagne), je me réfère en dernier lieu aux termes de mon courrier-dossier du 14 décembre 1999 que je vous avais remis personnellement en mains propres le vendredi 17 décembre 1999 à 11 h à Toulouse et aux promesses (non tenues à ce jour) que vous m’avez alors verbalement faites.

        Suite à l’arrestation du Dr Krombach en Autriche le vendredi 07 janvier 2000 à laquelle j’ai pu faire procéder grâce à mes seules actions antérieures et à mon coup de téléphone à ce sujet du vendredi 14 janvier 2000 en début d’après-midi à Monsieur DEBACQ, ce dernier m’a fait proposer un entretien avec Monsieur CHARPENEL seulement pour le jeudi 03 février 2000 après-midi que j’ai accepté par ma lettre du 18 janvier 2000 (copie jointe) : ce rendez-vous s’est déroulé "aimablement" (ce Directeur a même admis certaines "discordances" passées dans ce dossier) mais sans aboutir (en dehors de quelques vagues promesses) à ce jour à aucun résultat concret, ni aucune réponse plausible, bien au contraire ; je résume donc ci-dessous nos propos tenus en présence de mon avocat :

          A) J’ai d’abord demandé les raisons des anomalies ahurissantes constatées dans cette affaire judiciaire en France, dont j’énumère quelques-unes :
    1. Pourquoi l'instruction a-t-elle duré plus de 9 ans par 3 juges successifs ?
    2. Pourquoi le juge d’instruction français n’a-t-il pas pu aller investiguer en Allemagne ? Pourquoi la France n’a-t-elle pas réagi au refus opposé par l’Allemagne dans ce cadre ?
    3. Pourquoi un mandat d’arrêt international n’a-t-il pas été lancé dès le 08 avril 1993 pour faire exécuter l’Ordonnance de prise de corps concluant l’Arrêt de la Chambre d’Accusation aboutissant à la qualification de meurtre ?
    4. Pourquoi les convocations faites pour la tenue des sessions de la Cour d’Assises ont-elles été annulées et reportées successivement avec mansuétude à 4 reprises de  mars  1994  à  mars  1995 ?
    5. Pourquoi le 01 mars 1995 le Président WACOGNE a-t-il reçu trop longuement dans son cabinet les deux avocats du Dr Krombach avec l’Ambassadeur d’Allemagne en France (en refusant la présence de mon avocat) au lieu d’ouvrir la session de la Cour d’Assises pour finalement encore l’ajourner ?
    6. Pourquoi le 09 mars 1995 la Cour d’Assises n’a-t-elle (par mascarade manigancée) condamné le Dr Krombach par contumace qu’à 15 ans de réclusion criminelle (au lieu de la perpétuité) en se basant sur un mauvais article du Code Pénal après que l’Avocat Général lui-même n’avait requis que 30 ans (au lieu de la perpétuité) ?
    7. Pourquoi l’arrêt pénal de la Cour d’Assises du 09 mars 1995 n’a-t-il pas été immédiatement exécuté malgré mes multiples réclamations écrites ? Ce n’est d’abord qu’en août 1996 - soit 17 mois après ! – qu’une simple diffusion Schengen (n’ayant aucune chance d’aboutir) était ordonnée car mon avocat avait saisi la presse et ensuite qu’en février 1997 – soit 2 ans après ! – qu’une diffusion Interpol était faite suite à mes démarches.
            B) J’ai ensuite, en ce qui concerne l’extradition, rappelé :
     
    1. Mes requêtes antérieures pour avoir la communication par copie (même à mon avocat) de tous les documents établis dans le cadre de cette procédure tant par la France que par l’Autriche pour y participer (car je suis très concerné) en tant que partie civile ou dans l’intérêt d’une aide commune : à ma connaissance rien ne l’interdit, d’autant plus que c’est grâce à mes interventions que le dossier de demande d’extradition a pu être fait et transmis dans le délai de 18 jours,
    2. ma demande pour la nomination d’un responsable central représentant la défense des intérêts de la France sur place pour suivre avec efficacité cette affaire complexe au jour le jour ; cette précaution élémentaire n’ayant pas été prise, le résultat négatif ne s’est pas fait attendre : au début de notre entretien mon avocat apprenait par un journaliste que le Dr Krombach avait été libéré la veille sans condition (ce que la France bien sûr ignorait !) en réduisant ainsi à néant tous mes efforts personnels antérieurs ayant abouti à son arrestation.
            C) J’ai en outre demandé que des mesures réalistes soient immédiatement mises en œuvre pour procéder à l’arrestation du Dr Krombach :
    1. en regrettant que par le passé des instructions particulières n’aient pas été diffusées aux différents postes frontières entre l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse (puisque le Dr Krombach habite à seulement quelques kilomètres de ces 2 derniers pays) malgré mes trop nombreuses demandes écrites antérieures à ce sujet (5 lettres à partir de novembre 1995 jusqu’en septembre 1997),
    2. et en utilisant tous les moyens en matériels (nouvelles technologies) et en personnels adéquats à la disposition des autorités françaises (en liaison avec les ambassades et consulats de France dans ces pays) à cet effet.

    3.  
            D) J’ai par ailleurs rappelé mes certitudes que des pressions et interventions politiques entre la France et l’Allemagne protégent ostensiblement et couvrent avec collusion le monstrueux Dr Krombach dans cette affaire à un très haut niveau depuis très longtemps suite aux accords bienveillants passés entre Monsieur MITTERRAND (relayé par Monsieur CHIRAC) et Monsieur KOHL (puis son successeur) lors des divers sommets entre les chefs d’état ou de gouvernement et des réunions entre les ministres concernés des deux pays : mais pourquoi ?         Avec les autres anomalies rappelées au paragraphe A de la présente lettre et celles exposées dans mes correspondances antérieures, il y a donc évidemment eu des entraves commises par certaines autorités françaises à l’exercice et à l’exécution de la justice qui subsistent : pourquoi ne pas les sanctionner ?

            E) J’ai aussi rappelé mes demandes antérieures (ma lettre du 30 septembre 1996 au Ministère de la Justice et mes correspondances des 27 août 1997 et 01 septembre 1997 au Ministère des Affaires Etrangères) pour avoir la communication par copie (même à mon avocat) de tous les documents présentés par l’avocat du Dr Krombach et établis par les autorités françaises dans le cadre du recours exercé fin 1995 par ce meurtrier devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour participer à cette procédure en tant que partie civile ou dans l’intérêt d’une aide réciproque : à ma connaissance rien ne l’interdit formellement d’autant plus que la France semble craindre cette requête alors qu’il ne s’agit que d’une simple mesure dilatoire.

            Je réitère les mêmes demandes pour avoir la communication de toutes les pièces de la procédure accessoire (pour une aide commune) qui se déroule devant la Cour de Justice de Luxembourg suite à la question préjudicielle posée par la Cour Fédérale Allemande dans le cadre du pourvoi fait par le Dr Krombach contre la procédure civile d’exequatur engagée par moi.

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        Je dois de plus regretter les absences à cette entrevue au moins :

- d’un conseiller technique spécialisé de votre Cabinet politique,

- et d’un responsable du Service des Affaires Européennes et Internationales.

        Enfin je dois exprimer ma rancœur suite à la libération sans aucune mesure de sécurité du Dr Krombach le 02 février 2000 par l’Autriche sous la prédominance allemande sur la base d’un argument fallacieux (alors que la France aurait dû veiller à éviter cette décision dans le cadre de ses devoirs envers le citoyen que je suis) en infraction de ses engagements internationaux pris dans les conventions européennes sur l’extradition : lorsque je sais qu’à ce jour l’Autriche n’a même pas encore avisé la France de cette libération, je considère que ce déni scandaleux de justice – affaire d’état – est une insulte à la souveraineté de la France. Pourquoi la France continue-t-elle à se laisser ridiculiser par cette gifle, cet affront, ce camouflet de l’Autriche sans réagir immédiatement (comme je l’ai demandé à plusieurs reprises) par des mesures coercitives vigoureuses et concrètes pour exprimer ses protestations au niveau des Chefs d’Etat ou de Gouvernement ou au moins des Ministres concernés (et non pas de simples demandes feutrées entre fonctionnaires subalternes) pour exiger la livraison du Dr Krombach ?

        Dans cette attente et avec mes remerciements anticipés,

        Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

 

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