pressions.ald

NOUVEAU le 28 juillet 2011

RUBRIQUE B

les NOUVELLES PRESSIONS POLITIQUES

et JUDICIAIRES ALLEMANDES

Après les Interventions en collusion faites depuis 1994 par les autorités politiques et judiciaires allemandes auprès de leurs homologues françaises (voir la partie S de la Rubrique 16 consultable à partir de la Table des Matières) pour protéger le Dr Krombach, les institutions allemandes ont repris leurs pressions dès les jours suivant l'arrestation de cet accusé à Mulhouse le dimanche 18 octobre 2009 un peu avant 4 h. du matin.

A - d'OCTOBRE 2009 à MARS 2010 :

1 - Immédiatement après la mise en détention provisoire de Mr Krombach en France, le gouvernement fédéral allemand a agi auprès des autorités politiques françaises pour exiger la libération immédiate de cet accusé pour qu'il puisse revenir en Allemagne !
Ces démarches ont été faites directement ou par l'intermédiaire de l'Ambassade d'Allemagne à Paris, aussi bien verbalement que par écrit au moyen d'une Note pour protester contre "l'enlèvement de Mr Krombach par des personnes privées, qui constitue un acte criminel illégal inadmissible que l'Allemagne ne peut pas accepter". Pour l'Allemagne ce "kidnapping n'est pas compatible avec la coopération ou l'entraide judiciaire dans le cadre de la confiance mutuelle des relations bilatérales entre nos 2 grands pays". Quelles ont été les réponses de la France ?
En outre la protection consulaire, dont le Dr Krombach bénéficie en France, a été normalement très rapidement appliquée et se poursuit depuis lors.

2 - Plus précisément, d'abord dès le mercredi 21 octobre 2009, Mme Beate MERK, Ministre de la Justice de Bavière, déclarait publiquement que "l'Allemagne ne peut pas tolérer cette justice personnelle".
Puis, par une lettre du 18 décembre 2009 (dont j'ai eu connaissance) de Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, la nouvelle Ministre Fédérale de la Justice, j'ai appris que "lors d'une visite de représentants du Ministère français de la justice, l'affaire a été amplement débattue entre les directeurs des services de droit pénal des Ministères allemand et français de la justice. A cette occasion, il a été à nouveau clairement exposé que des circonstances telles que l'enlèvement du Docteur Krombach ne sont pas acceptables du point de vue allemand et s'opposent à la mise en oeuvre d'une procédure légale." Les autorités françaises n'ont rien voulu me dire au sujet de cette rencontre : quand ? où ? qui ?

3 - Entre-temps, lors de l'audience du 10 novembre 2009 matin de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris (statuant sur l'Appel de Mr Krombach pour obtenir sa libération), Maître Wolfgang SCHOMBURG, le célèbre avocat allemand de l'accusé, a rappelé (oralement par ses Observations et par écrit dans son Mémoire) les diverses interventions ci-dessus des autorités allemandes en affirmant au nom de l'Allemagne que le "kidnapping constitue un coup d'état, une atteinte, un putsch commis par André Bamberski contre la souveraineté allemande : cet individu veut à lui seul détruire tout le système judiciaire européen en contournant les règles de l'extradition". Cet avocat a confirmé publiquement ses déclarations ci-dessus lors de la conférence de presse qu'il a organisée l'après-midi du même jour. Personnellement je pense qu'il me fait trop d'honneur.

4 - Dès l'arrivée du Dr Krombach en France, je me suis tout de suite rendu à Mulhouse pour m'assurer que les autorités françaises responsables ne le laisseraient pas repartir dans son pays ; je n'ai malheureusement pas pu agir puisque j'ai été immédiatement mis en garde à vue pendant 48 h jusqu'au mardi 20 octobre 2009 très tard le soir. Toutefois j'ai eu de la chance car le Parquet de Mulhouse, en liaison avec Paris, a fait son travail en faisant transférer Mr Krombach à Paris dès le matin du mercredi 21 octobre 2009 après les formalités d'usage.
Ayant appris au début de l'aprés-midi de ce jour que le Parquet de Paris avait décidé de faire bénéficier à tort l'accusé d'une présentation devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), j'ai voulu normalement m'y opposer en téléphonant personnellement à Mr LE MESLE, le Procureur Général de Paris, puis à Mr BELLET, le Chef du Bureau d'Entraide Pénale Internationale au Ministère de la Justice, qui ont tous les deux abusivement refusé ma requête contrairement aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 135-2 du Code de Procédure Pénale d'après lesquelles le Dr Krombach, ayant fait l'objet d'une Ordonnance de Prise de Corps en 1993 et d'une condamnation criminelle par contumace (c'est à dire par défaut) en 1995, aurait dû être placé d'office en détention provisoire sans bénéficier de la présentation préalable devant le JLD !
Heureusement ma peur que l'accusé soit libéré et reparte en Allemagne s'est estompée car dès le mercredi 21 octobre 2009 très tard le soir, Mme Janine DRAI, la JLD, a décidé de placer l'accusé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la Cour d'Assises.

5 - Par ailleurs, l'Allemagne m'attaque directement : le Parquet de Kempten a immédiatement engagé des poursuites contre moi pour enlèvement, séquestration ainsi que coups et blessures graves. Dans ce cadre, le Tribunal de Kempten a émis, dès le 23 octobre 2009, un mandat (général) d'arrêt contre moi ; le même jour le Procureur de Kempten a donc fait diffuser un Mandat d'Arrêt Européen (M.A.E. Schengen) -mais qu'il n'a faxé que le 26 octobre 2009 très tard le soir au Parquet Général de Toulouse- et certainement un mandat Interpol (dans tous les autres pays du Monde) pour demander de me rechercher, de m'arrêter et de m'extrader vers l'Allemagne !
Auparavant, la veille, le 22 octobre 2009, sur l'initiative de la Juge d'Instruction, le Procureur de Mulhouse avait demandé au Parquet de Kempten que l'Allemagne se dessaisisse de ses poursuites contre moi pour les confier globalement au Tribunal de Mulhouse dans le cadre des dispositions de l'article 21 de la Convention Européenne d'Entraide Judiciaire Pénale du 20 avril 1959. Cependant, par son courrier du 28 octobre 2009, le Procureur de Kempten a catégoriquement rejeté cette requête ; ainsi depuis lors les enquêtes engagées contre moi en Allemagne continuent : je ne peux pas sortir du territoire français sous peine d'être emprisonné en Allemagne !
En outre, par son Arrêt du 10 décembre 2009, la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Toulouse a heureusement refusé de donner suite au M.A.E. allemand ci-dessus -donc de m'extrader vers l'Allemagne- conformément aux prescriptions des alinéas 2 (une information judiciaire est déjà ouverte contre moi en France à Mulhouse depuis le 18 octobre 2009, où je suis mis en examen pour l'enlèvement, la séquestration, les coups et blessures en bande organisée et l'association de malfaiteurs) et 7-a (les faits se sont, au moins en partie, produits en France) de l'article 4 de la Décision-Cadre du Conseil de l'Union Européenne du 13 juin 2002.

6 - De plus, après une lettre du 29 décembre 2009 du Ministère fédéral allemand des Affaires Etrangères, Mr Thomas DITTMANN, Directeur des Affaires Criminelles au Ministère Fédéral de la Justice, a adressé le 09 mars 2010 un courrier malhonnête à Mme Maryvonne CAILLIBOTTE, son homologue française, en affirmant fallacieusement en particulier que "l'Allemagne avait au préalable obligatoirement refusé l'extradition du Dr Krombach sur la base de l'article 3-2 de la Décision-Cadre du Conseil de l'Union Européenne du 13 juin 2002 sur le M.A.E." (prétendant donc que Mr Krombach aurait été définitivement jugé et acquitté en Allemagne) : en conséquence l'Allemagne considère que la détention et la présentation de cet accusé à la Cour d'Assises en France sont illégales ! Quelle a été la réponse de la France ?
Or ce même Mr DITTMANN feint d'oublier que par sa lettre du 09 janvier 2009 (en réponse à mon dernier courrier personnel du 21 septembre 2008 à Mme Brigitte ZYPRIES, alors Ministre Fédérale de la Justice) il m'avait bien textuellement écrit que "l'extradition de cet accusé n'avait été que facultativement refusée par la Décision du 07 avril 2005 du Parquet Général de Munich sur la base de l'article 4-3 de cette Décision-Cadre" (les enquêtes engagées par le Procureur de Kempten ont toutes été classées sans suite) : il n'y a donc aucune incidence négative sur la légalité de la détention du Dr Krombach en France au regard du principe ne bis in idem !

B - à PARTIR d'AVRIL 2010 :

Je me suis rendu compte bien trop tard qu'en réalité, dès que la France a refusé de libérer le Dr Krombach (conformément à la jurisprudence européenne, par exemples pour les cas Carlos, Argoud, Barbie,...), les autorités politiques et judiciaires allemandes, en accord avec les avocats allemands et français de sa défense, ont élaboré une stratégie insidieuse qui n'a été dévoilée que le 29 mars 2011 devant la Cour d'Assises de Paris par leur Mémoire et leurs plaidoiries sur les exceptions de nullités qu'ils ont soulevées : empêcher et contrecarrer les investigations ordonnées par Mme JOLIVET, la Juge d'Instruction chargée du Supplément d'Information (pour compléter et mieux rechercher la vérité), donc pouvoir ensuite ainsi plaider la nullité de la détention suite à l'enlèvement qui n'aurait pas servi à la manifestation de la vérité !

1 - D'abord, dès décembre 2009 jusqu'à fin août 2010, les avocats de Mr Krombach lui ont interdit de répondre aux nombreux interrogatoires ainsi qu'aux expertises (tant psychologique que psychiatrique) ordonnés par Mme JOLIVET ; par exemple cet accusé a même refusé de répondre aux questions sur son curriculum-vitae !
Les défenseurs du Dr Krombach prétextaient que l'accusé exerçait son "droit au silence" alors qu'en réalité ils débutaient leur tactique cachée ci-dessus !

2 - Dans ces conditions, Mme JOLIVET a dû adresser le 04 mars 2010 une Commission Rogatoire Internationale (C.R.I.) aux Autorités allemandes dans le cadre des conventions européennes d'entraide judiciaire pénale (dont les allemands sont si friands) en particulier pour solliciter l'obtention de certains documents et surtout procéder aux auditions de nombreux témoins et experts ; cette Juge d'Instruction demandait aussi l'autorisation habituelle d'assister personnellement, accompagnée de 2 policiers judiciaires français, aux auditions et enquêtes requises, en précisant que les investigations devaient être terminées avant fin août 2010.
Mais, par sa lettre du 26 avril 2010, Mr DITTMANN (voir A-6 ci-dessus) répondait à Mme JOLIVET qu'il transmettait sa C.R.I. aux 7 Landers allemands locaux concernés, compétents d'après lui pour la suite à réserver, sans indication centrale particulière de sa part ? En outre les 2 avocats allemands du Dr Krombach (comment étaient-ils au courant ?) demandaient à Berlin de refuser la C.R.I.

3 - En réalité les institutions judiciaires et politiques allemandes ont montré qu'elles sont faux-culs : ce n'est que par une correspondance datée du 01 septembre 2010 (donc volontairement trop tard) que le Ministère Fédéral de la Justice de Bonn a centralisé les réponses toutes négatives des Ministères Régionaux de la Justice ou des Parquets Généraux des Landers ; en fait, en guise d'indépendance, toutes les lettres locales sont exactement identiques, donc ont été certainement concertées et dictées par Berlin !
Plus précisément, toutes les autorités allemandes ont refusé de donner suite à la C.R.I. française (ce qui est exceptionnel et constitue une mesure de rétorsion) en indiquant les mêmes raisons : coopérer à l'exécution des investigations sollicitées par la justice française aurait constitué une atteinte à l'ordre public ainsi qu'aux intérêts essentiels fondamentaux de la République souveraine d'Allemagne ! (article 2-b de la Convention Européenne d'entraide judiciaire pénale du 20 avril 1959).
C'est un exemple parfait de la coopération en toute confiance mutuelle prônée par l'Allemagne dans cette affaire : quelle belle manoeuvre !

4 - J'ai pu également obtenir communication de la Requête (n° 29493/10 enregistrée le 18 mai 2010) déposée par les avocats allemands et français du Dr Krombach devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) à Strasbourg contre la France ; ils y développent les mêmes 5 griefs qu'en France, dont surtout :
- la violation de l'article 5-1 de la Convention E.D.H. : la détention résultant de l'enlèvement serait illégale
- la violation de l'article 3 : l'accusé subit des tortures ainsi que des traitements inhumains et dégradants en France
- et la violation de l'article 4 du Protocole n° 7 annexé à la Convention E.D.H. : autorité préalable de la chose jugée (principe non bis in idem).
En conséquence Mr Krombach réclame une satisfaction équitable (article 41) de 100 000 € ainsi que le remboursement de ses frais et dépens.
Heureusement, par sa Décision définitive du 26 août 2010, la C.E.D.H. siégeant en formation de Juge Unique (Mr Karel JUNGWIERT) n'a pas admis cette requête : il n'y a aucune violation par la France des droits et libertés du Dr Krombach. La défense de l'accusé n'a évidemment donné aucune publicité à ce rejet.

5 - S'apercevant que les procédures judiciaires françaises n'admettraient pas leurs arguments fallacieux, Maîtres SCHOMBURG et BECKER, les 2 avocats berlinois du Dr Krombach, ont adressé le 19 juillet 2010 une lettre injurieuse à la Chambre de l'Instruction de Paris (avec copies nominatives aux Ministres Fédéraux de la Justice ainsi que des Affaires Etrangères, à la Ministre française de la Justice et au Premier Président de la Cour de Cassation) pour donner leurs démissions de défenseurs de cet accusé devant les Tribunaux français :
- en insultant les juridictions et parquets français pour leur comportement inacceptable
- en leur reprochant de négliger les intérêts de la défense
- en affirmant que la justice française non constitutionnelle n'est pas équitable d'autant plus qu'elle ignore le droit international européen
- et en relevant que la procédure judiciaire à Mulhouse favorise les ravisseurs du Dr Krombach !

6 - L'Ambassade d'Allemagne à Paris a adressé le 31 mai 2011 une nouvelle Note au Ministère français des Affaires Etrangères ; s'appuyant sur une lettre alarmante de Mme Diana GÜNTHER, la fille aînée de l'accusé, le Gouvernement allemand demande à la France de "faire droit aux requêtes judiciaires en vue de
- libérer le Dr Krombach à titre humanitaire en l'assignant à résidence sous surveillance électronique
- ou de le replacer à l'Hôpital de la Maison d'Arrêt de Fresnes, dans le cadre préoccupant de son état de santé pour lui assurer un meilleur traitement médical".(Je précise que le Dr Krombach avait bénéficié d'un régime exceptionnel de faveur car depuis octobre 2009 il disposait d'une chambre particulière dans cet hôpital jusqu'au 29 avril 2011, date à laquelle il a été transféré au service carcéral courant mais toujours dans une chambre individuelle).

7 - Je suis actuellement dépassé par les innombrables procédures judiciaires abusives engagées par les avocats du Dr Krombach (auxquelles je dois aussi faire face) depuis octobre 2009 :
- 14 (à ce jour) demandes de Mise en Liberté devant la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Paris
- et 5 pourvois devant la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation !

D'ailleurs, depuis le renvoi décidé le 07 avril 2011 du procès à la Cour d'Assises, la défense de l'accusé met en avant une nouvelle stratégie par un chantage pour obtenir sa libération : "l'environnement carcéral inadapté imposé au Dr Krombach détériorant son état de santé, il sera dans l'incapacité de se défendre et paradoxalement il ne pourra donc pas être jugé par le prochain procès enrôlé pour début octobre 2011" !

page précédente page suivante
retour à la tables des matières