Madame la Ministre,J'ai reçu le 08 décembre 2000 votre lettre (DACG) datée du 04 décembre 2000 signée par Monsieur CHARPENEL ; en me référant au dernier paragraphe de la page 2 de ce courrier, je vous confirme les termes de mes télécopies (adressées à Messieurs DEBACQ et CHARPENEL) et de ma lettre du 08 décembre 2000 : je m'oppose absolument par tous les moyens à ce que la France fasse parvenir à l'Allemagne l'entier dossier de la procédure française pour les raisons suivantes :
A) D'abord vous connaissez parfaitement la position générale que la justice allemande a adoptée dans cette affaire :
1) elle ferme les yeux sur toutes les preuves pour couvrir le Dr Krombach : même si le Procureur allemand avait personnellement assisté au viol et au meurtre de ma fille Kalinka par le Dr Krombach il aurait affirmé qu'il n'a rien vu !
2) déjà par sa correspondance du 27 février 1986 par laquelle le Parquet de Kempten a adressé à Paris tous les dossiers allemands, le Procureur allemand précisait que toutes les enquêtes étaient terminées : il s'agissait donc déjà d'une "dénonciation" par l'Allemagne à la France.B) Ensuite vous savez très bien que la justice allemande a déjà définitivement considéré aveuglément qu'il n'y a aucune preuve nouvelle dans le dossier français :
1) l'intégralité des pièces judiciaires françaises a été communiquée au Parquet de Kempten par Maître SCHOMBURG par sa requête du 01 mai 1994 (par laquelle il essayait malicieusement d'obtenir un jugement définitif d'acquittement tout en demandant "de ne pas ébruiter cette exigence inhabituelle" de "disculper" son client) : par sa décision du 10 mai 1994 le Procureur statuait immédiatement en indiquant qu'aucun moyen nouveau du dossier français ne permettait de rouvrir les enquêtes,
2) par son recours du 08 juin 1994 cet avocat allemand insistait encore vicieusement pour obtenir gain de cause, mais par sa Décision rapide du 08 juillet 1994 le Procureur Général de Munich :
- considérait que les faits étaient prescrits depuis longtemps puisqu'il ne pouvait s'agir au plus que d'un délit d'homicide involontaire par négligence,
- en confirmant qu'aucune constatation supplémentaire n'apparaissait dans les documents français !
3) Tous les services judiciaires et diplomatiques français connaissent cette position définitive allemande puisque les Décisions ci-dessus ont été reprises par les avocats du Dr Krombach dans leurs conclusions déposées devant :
- la Cour d'Assises de Paris fin 1994 et début 1995,
- la Cour Européenne des Droits de l'Homme à partir de 1996,
- et les Tribunaux autrichiens début 2000.C) Monsieur CHARPENEL fait donc semblant d'être naïf en croyant que l'Allemagne va "tirer toutes les conséquences juridiques" du dossier français ! Je pense plutôt que la France veut enfin conclure sa connivence avec l'Allemagne dans cette affaire en lui donnant l'occasion d'aboutir cette fois à un jugement définitif d'acquittement du Dr Krombach : ainsi l'exception "non bis in idem" pourrait s'appliquer dans tous les domaines en empêchant toute extradition, purge de la contumace, ... en enterrant définitivement le dossier.
1) La France veut donc se "laver les mains" en se dépouillant véritablement de sa souveraineté : 17 années de procédures et formalités effectuées en France (aboutissant au meurtre commis par le Dr Krombach) seraient purement et simplement abandonnées par une simple utopie : c'est ahurissant ! C'est ignorer en toute irresponsabilité les dispositions de l'article 113.7 du Code Pénal.
2) Mais pourquoi prendre actuellement une telle initiative ? Je pense que c'est surtout par représailles mesquines contre moi suite aux actions désespérées que je mène depuis quelque temps pour obtenir concrètement l'exécution de la justice due à ma fille ; mes engagements vous gênent car vous savez que tous les reproches que je vous fais publiquement sont fondés : vous préférez ainsi "blanchir" toutes les sales manigances antérieures de toutes les autorités politiques et judiciaires françaises.D) = Complément par ma lettre du 03 janvier 2001 :
De plus, par sa lettre du 17 février 1995 (avant-dernier paragraphe de la page 1) l'Ambassade d'Allemagne à Paris écrit à votre Ministère des Affaires Etrangères :
"que par la suite (après 1987) aucun élément susceptible de rouvrir le dossier a été présenté à la justice allemande (cf. ordonnance du Procureur Général près la Cour de Munich en date du 08 juillet 1994)".D'ailleurs, dans cette dernière Décision, (cf. B.2 ci-dessus), le Parquet allemand mentionne (deuxième paragraphe de la page 2) :
"selon l'avocat (Maître Schomburg), il serait donc important pour son client (le Dr Krombach) que celui-ci soit accusé en Allemagne et obtienne un jugement d'acquittement, comme il l'espère, afin de faire obstacle à la poursuite de la procédure pénale en France".Ainsi, en plus de tous les arguments irréfutables exposés ci-dessus, vous disposez de la position officielle des autorités politiques et judiciaires allemandes sur les conséquences illusoires d'une transmission des dossiers français !
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Je vous communiquerai ultérieurement, par un courrier séparé, mon opinion sur les autres éléments de votre lettre du 04 décembre 2000 exposant vos commentaires sur le refus d'extrader par l'Autriche.
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Veuillez donc me confirmer que vous ne procèderez pas à cette "dénonciation aux fins de poursuites" ; au cas où malgré tous mes arguments développés ci-dessus vous persisteriez à le faire, je considèrerais qu'il s'agirait d'un nouvel acte de traîtrise et de forfaiture avec toutes les conséquences qui en découleraient.
Dans cette attente et avec mes remerciements anticipés,
Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma considération distinguée.
N.B. : J'ai adressé une copie de ce courrier à Messieurs CHIRAC et JOSPIN par mes lettres du 14 décembre 2000 : aucune réponse concrète à ce jour !
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