Toulouse, le 27 Septembre 2024

RUBRIQUE C : ma PLAINTE au CSM (en 2021)

CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE

1 - ma PLAINTE = Requête au CSM en juin 2021 : 3 lettres :

. pièce D : jugement du TAP de Melun du 21 octobre 2019 : Suspension de Peine

. mes Notes A et B : Dysfonctionnements judiciaires dans l’Exécution des Peines

. pièce F : Jugement du Tribunal de Kempten du 02 janvier 2020

. pièce G : mon Mémoire d’Appel à Paris du 28 janvier 2020

. copies groupées de diverses pièces judiciaires individuelles

. pièce C : arrêt de la CHAP de Paris du 24 septembre 2020

2 - DECISION de REJET du 10 novembre 2021 de la Plainte par le CSM

3 - mes réactions :

. ma saisine en début 2022 de la Présidente (Mme Arens) de la Cour de Cassation

. ma saisine en début 2022 du Procureur Général (Mr Molins) de la Cour de Cassation.

_____________________________________________________________________

PRESENTATION

Depuis ma précédente plainte pénale présentée depuis 2002 contre les autorités judiciaires pour les infractions commises dans l’Instruction suivie depuis 1982 contre le Dr Krombach (voir la rubrique 16 ci-dessous), les dysfonctionnements judiciaires commis par les magistrats dans cette affaire sont devenus beaucoup plus graves à partir de mi-2014 (quand la trop faible condamnation prononcée contre cet assassin est devenue définitive), lorsque la législation spécifique concernant l’Exécution (ou Application) de la Peine a commencé à s’appliquer en remplacement de la législation sur l’Instruction.

Il s’avère que les nouveaux magistrats agissant dans ce dernier domaine se sont comportés comme de véritables dictateurs pour que la France continue à protéger ce médecin : finalement ce criminel n’est resté qu’à peine 10 ans en prison uniquement en France pour être libéré illégalement en février 2020 par anticipation pour faire plaisir à l’Allemagne. C’est pourquoi j’ai porté cette plainte au Conseil Supérieur de la Magistrature : après le rejet, je me suis rendu compte que les membres de cette institution ne font en général que couvrir presque toujours leurs collègues surtout dans le cadre de leur syndicalisme communautaire.

Vous trouverez dans la présente rubrique C la plupart des pièces constituant cette nouvelle plainte ainsi que mon opinion correspondante circonstanciée.

_____________________________________________________________________

Sous-Rubrique 1 :

MA PLAINTE au CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE : JUIN 2021

_________________________________________________________________________

Justiciable :

BAMBERSKI André Toulouse, le 17 juin 2021

e-mail : a.bamberski@wanadoo.fr

59, Route des Coteaux

31320 PECHBUSQUE

tél. 06 87 34 00 59

au CONSEIL SUPERIEUR de

la MAGISTRATURE

LR/AR 21, bd Haussmann

75009 PARIS

REQUETE

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser la présente requête, conformément aux textes correspondants, en ma qualité de Justiciable victime partie civile dans l’affaire du Dr KROMBACH Dieter (qui a violé et tué en Allemagne en 1982 ma splendide jeune fille Kalinka BAMBERSKI alors âgée de presque 15 ans) pour me plaindre des mauvais comportements professionnels ces dernières années de certains magistrats tant du Siège que du Parquet dans l’exercice de leurs fonctions.

A cet effet, je vous fournis les détails des fautes disciplinaires, faits et griefs que j’allègue contre ces magistrats en vous joignant mes 2 Notes du 26 janvier 2021 (A : 11 pages) et du 10 décembre 2020 (B : 2 feuilles) : certains éléments soulignés en rouge qualifient particulièrement les violations graves et délibérées commises par ces magistrats des règles des procédures constituant les garanties essentielles de mes droits ; elles sont globalement récapitulées à la page 11 de ma note principale.

Ma présente requête concerne essentiellement :

. surtout Mme HAMON Valérie, Juge de l’Application des Peines au Tribunal de Melun, qui a violé sciemment ses devoirs d’impartialité, de légalité, de loyauté, de probité, de neutralité,… ; par ses comportements arbitraires et fallacieux ainsi que par sa mauvaise foi frisant la malhonnêteté, elle n’a pas respecté volontairement les principes fondamentaux d’équité, d’égalité des armes, du contradictoire,… en commettant beaucoup de dénis de justice et de forfaitures en ne motivant pas ses décisions et en ne répondant pas à mes arguments péremptoires par sa mauvaise conscience professionnelle indigne,

. Mme ANGELELLI Béatrice, Procureure au Tribunal de Melun, qui n’a pas respecté ses obligations d’impartialité, de légalité, de probité,… en commettant des dénis de justice ainsi que des dysfonctionnements,

. Mme DELORME Danielle, Procureure Adjointe au Tribunal de Melun, a enfreint ses devoirs d’impartialité, de légalité, de probité,… en commettant des dénis de justice ainsi que des dysfonctionnements,

. Mme MAGNIN Marie-France, Présidente de la Chambre de l’Application des Peines de la Cour d’Appel de Paris, a violé ses devoirs d’impartialité, de légalité, d’indépendance, d’objectivité,… en commettant des dénis de justice en ne motivant pas valablement certaines de ses décisions et en ne répondant pas sciemment à mes arguments péremptoires ainsi qu’en méconnaissant mes droits de recours,

. et Mr FERON Vincent, Avocat Général Chef du Service de l’Exécution des Peines à la Cour d’Appel de Paris, a manqué aux devoirs de son état en ne respectant pas ses obligations d’impartialité, de légalité, de probité,… par ses instructions manigancées aux magistrats de Melun et ses pressions sur la Chambre de l’Application des Peines dénotant sa mauvaise foi.

En outre je remarque que dans cette affaire au moins les 5 magistrats ci-dessus ont enfreint leur serment professionnel en omettant de faire preuve de dignité, de loyauté et d’honneur.

Je vous joins la copie de la dernière décision judiciaire rendue dans cette procédure pénale : l’arrêt du 24 septembre 2020 (C : 6 pages) de la CHAP de la Cour d’Appel de Paris. Je vous transmettrai très prochainement la copie du jugement du 21 octobre 2019 (22 pages) du jugement du TAP de Melun.

Je reste à votre disposition en particulier pour vous fournir tous les autres renseignements et documents dont vous pourriez avoir besoin pour prononcer la recevabilité de cette requête puis prendre les sanctions qui s’imposent contre ces 5 magistrats.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente et Monsieur le Président, l’expression de ma considération respectueuse.

Justiciable :

BAMBERSKI André Toulouse, le 18 juin 2021

e-mail : a.bamberski@wanadoo.fr

59, Route des Coteaux

31320 PECHBUSQUE

tél. 06 87 34 00 59

au CONSEIL SUPERIEUR de

la MAGISTRATURE

21, bd Haussmann

75009 PARIS

REQUETE (SUITE 1)

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Comme annoncé dans ma Requête principale initiale (dans l’affaire de Mr Krombach) que j’ai postée hier le 17 juin 2021, je vous joins les pièces complémentaires générales suivantes :

. le Jugement du TAP de Melun du 21 octobre 2019 (D : 22 pages)

. et l’ Ordonnance de la Présidente de la CHAP de Paris du 24 février 2020 (E : 2 pages).

Je vous annexe aussi les documents suivants concernant Mme HAMON :

. sa lettre du 25 septembre 2014 (p. j. 1),

. son courrier du 13 septembre 2018 (p. j. 2),

. sa Décision sur l’indemnisation du 03 octobre 2018 (p. j. 3)

. et son e-mail du 22 août 2019 (p. j. 4).

Je vous transmets également les pièces suivantes relatives aux magistrats du parquet :

. le courriel du 06 février 2020 de Mme DELORME (p. j. 5),

. la lettre du 24 février 2020 de Mme DELORME (p. j . 6),

. le courrier du 18 mai 2020 de Mme ANGELELLI (p. j. 7)

. et l’e-mail du 22 juin 2020 de Mr FERON (p. j. 8).

Je reste à votre disposition spécialement pour vous fournir tous les autres renseignements et documents dont vous pourriez avoir besoin pour prononcer la recevabilité de cette requête puis prendre les sanctions qui s’imposent contre ces 5 magistrats.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente et Monsieur le Président, l’expression de ma considération respectueuse.

------------------------------------------------------------------------------------------

Justiciable :

BAMBERSKI André Toulouse, le 30 juin 2021

e-mail : a.bamberski@wanadoo.fr

59, Route des Coteaux

31320 PECHBUSQUE

tél. 06 87 34 00 59

au CONSEIL SUPERIEUR de

la MAGISTRATURE

21, bd Haussmann

75009 PARIS

REQUETE (SUITE 2)

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Suite à ma Requête principale initiale du 17 juin 2021 que vous avez reçue le 21 juin 2021, je vous joins 2 pièces supplémentaires :

I – a – la copie de la traduction en français (F : 8 pages) du jugement allemand du 02 janvier 2020 du Tribunal de Kempten concernant la position de l’Allemagne au sujet des conditions et obligations fixées par le jugement français du 21 octobre 2019 (voir la pièce D) du TAP de Melun pour accepter le transfèrement de Mr Krombach en Allemagne chez sa fille Diana. Les autorités judiciaires françaises ont bien eu connaissance de ce document dès le courant du mois de janvier 2020 puisqu’elles en ont parlé lors de l’audience d’appel du 30 janvier 2020 mais ont refusé de le communiquer à mon avocat ; après plusieurs réclamations successives ce n’est finalement que le 26 juin 2020 que j’ai obtenu cette copie de cette décision primordiale (voir la pièce 8).

Vous remarquerez que l’Allemagne supprime presque toutes les mesures importantes décidées par la France, dont surtout toutes les prescriptions médicales : c’est ainsi que ce non-respect a évidemment conduit au décès du condamné. Je vous justifie ainsi davantage les fautes professionnelles commises par Mme Angelelli et Mr Féron qui auraient en conséquence dû mettre fin à la procédure de transfèrement conformément aux dispositions de l’article 764-12 du CPP ; je vous prouve aussi ainsi mieux les fautes commises dans ce cadre par Mme Hamon et Mme Delorme. Ces fautes sont exposées dans ma Note B.

b – Par ce jugement allemand j’apprends trop tard l’existence (milieu de la page 4) d’une décision du 06 décembre 2019 du Parquet de Kempten. Comme c’est l’autorité judiciaire compétente pour statuer en matière de transfèrement, je souhaite en avoir la copie que la France m’a toujours refusée.

Ce jugement allemand du 02 janvier 2020 mentionne également indirectement (bas de la page 3) que le ministère public français a fixé abusivement la fin de la période de suspension médicale au 13 avril 2020 alors que le 1^er alinéa de l’article 720-1-1 du CPP précise que cette «suspension peut être ordonnée, quelle que soit la durée de la peine restant à subir, pour une durée qui n’a pas à être déterminée» (puisque les dates ni de la mort et ni de la guérison ne sont prévisibles). Ces fautes sont imputables à Mme Angelelli, Mr Féron et Mme Delorme qui en plus ont alors omis de respecter la durée minimum de 6 mois (fixée par la Décision-Cadre) pour la mesure de probation pour procéder à un transfèrement.

Par ailleurs j’ajoute que par sa requête de libération conditionnelle du 17 mai 2018, Maître Levano écrivait : «plus récemment le Ministère de la Justice a refusé son transfèrement (de Mr Krombach) international vers la RFA». Mme Hamon n’aurait donc pas dû, par son Ordonnance du 02 septembre 2019, saisir d’office le TAP d’une suspension médicale de peine avec transfèrement en Allemagne.

II – et la copie de mon Mémoire d’Appel (G : 11 pages) du 28 janvier 2020 contre le jugement du 21 octobre 2019 du TAP de Melun. Ce document complète les détails des fautes professionnelles commises par les 5 magistrats figurant déjà dans ma Note du 26 janvier 2021 (voir la pièce A).

Je remarque en outre que l’important jugement du 21 octobre 2019 du TAP de Melun (pièce D) est nul car il ne comporte pas les noms des juges qui ont participé à l’éventuel délibéré : il s’agit d’une autre grave faute commise par Mme Hamon.

Je reste à votre disposition en particulier pour vous fournir tous les autres renseignements et documents dont vous pourriez avoir encore besoin pour prononcer la recevabilité de cette requête puis prendre les sanctions qui s’imposent contre ces 5 magistrats.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente et Monsieur le Président, l’expression de ma considération respectueuse.

______________________________________________________________________

PIECE D

COUR D'APPEL DE PARIS

TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES DE MELUN

JUGEMENT DE SUSPENSION DE PEINE POUR MOTIF MEDICAL

Minute n° 2019/107

Le 21 octobre 2019 le Tribunal de l'application des peines de Melun, réuni en Chambre du Conseil, a prononcé le présent jugement, concernant la demande de suspension de peine de :

Monsieur Dieter KROMBACH

Né le 5 mai 1935 à DRESDE (ALLEMAGNE)

De KROMBACH Walter et de BRENDLER Marianne

Condamné le 20 décembre 2012 par la Cour d'Assises du Val de Marne, statuant en appel, à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour des faits de violences volontaires ayant entraîné la mort sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité commis en Allemagne les 9 et 10 juillet 1982

Incarcéré depuis le 18 octobre 2009

Actuellement détenu au centre de détention de MELUN depuis le 10 juin 2014

Dont la période de sûreté est arrivée à échéance le 18 avril 2017

Dont la fin de peine est fixée au jour du débat au 22 juin 2020

Comparant, avec l'assistance de Madame BULTEL interprète en langue allemande, inscrite à

la Cour d' Appel,

Assisté par Maître LEVANO, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Lors du débat du 12 septembre 2019

Madame Valérie HAMON, Première Vice-Présidente chargée de l'application des peines au Tribunal de grande instance de Melun, Présidente

Madame Marion NEJJAR, juge de l'application des peines au Tribunal de grande instance de Melun, assesseur

Madame Hélène HENNEBELLE, Juge de l'application des peines au Tribunal de grande instance de Meaux, assesseur,

Toutes trois désignées en application des dispositions de l'article 712-3 du CPP et de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS du 9 septembre 2019.

( ) copie à l'intéressé

( ) copie Ministère Public

( ) copie greffe centre de détention

( ) copie avocat

( ) copie DSPIP

( ) Juridiction de condamnation

()EP

() Casier Judiciaire National

______________________________________________________________________________

NOTE A – 26 janvier 2021

KROMBACH : DYSFONCTIONNEMENTS JUDICIAIRES SCANDALEUX

Dans l'affaire du meurtre de Kalinka par le Dr Krombach, j'ai constaté beaucoup de dysfonctionnements depuis 2014 dans l'exécution des peines : principes juridiques généraux bafoués, principes de reproduction et de compétence déniés, éléments médicaux et juridiques falsifiés, réductions de peine accordées à tort, indemnisation illégalement omise, dernier procès aux Assises manipulé.

Suite à ma Note B (ci-après) du 10 décembre 2020 (Krombach - Meurtrier, Violeur - Condamné - Transféré, Libéré - vient de Mourir) concernant surtout le transfèrement de Mr Krombach (ci-après : K) de France en Allemagne, puis à son décès dans son pays, je dois attirer votre attention sur les innombrables dysfonctionnements scandaleux commis par les autorités judiciaires de Melun et de Paris, notamment depuis 2014 dans l'exécution de ses peines, toujours sciemment en faveur du condamné et à mon détriment en ma qualité de Victime Partie Civile (ci-après : VPC) :

A - PRINCIPES GENERAUX JUDICIAIRES BAFOUES :

1 - La condamnation du Dr K par l'arrêt du 20 décembre 2012 de la Cour d'Assises d'Appel de Créteil est devenue définitive depuis le 02 avril 2014, date de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui a rejeté son pourvoi. Ce criminel, qui était jusque-là en dernier lieu en détention provisoire à la Maison d'Arrêt de la Prison de la Santé à Paris, a alors été transféré en juin 2014 au Centre de Détention de Melun.

En conséquence le droit de l'Action Publique (Instruction puis Jugement), chaîne pénale à laquelle il était jusque-là soumis, a été remplacé par le droit de l'Application des Peines (ci-après : AP) ou de l'Exécution des Peines ; Mr K relevait donc depuis lors :

. en premier ressort : du Juge de l'AP (ci-après : JAP) ou du Tribunal de l'AP (ci-après : TAP) du Tribunal de Grande Instance (ci-après : TGI) de Melun

. et en appel : de la Chambre de l'AP (ci-après : CHAP) de la Cour d'Appel de Paris.

2 - Les droits des VPC en matière d'AP résultent notamment de l'article 707-IV du Code de Procédure Pénale (ci-après : CPP) instauré par la loi Taubira du 15 août 2014 : "au cours de l'exécution de la peine, la VPC a en particulier le droit de saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts" et : "l'autorité judiciaire est tenue de garantir tous les droits de la VPC".

Ces droits généraux sont confortés par l'exposé des motifs et l'étude d'impact (pièce jointe) de cette loi, qui sont des sources de droit et qui introduisent expressément la VPC dans l'article préliminaire du CPP en attribuant ainsi les principes fondamentaux constitutionnels à tous les justiciables ; la VPC a donc les mêmes droits que le condamné. En droit ces précisions n'étaient d'ailleurs pas nécessaires puisque cet article préliminaire s'applique aux dispositions de tous les Livres du CPP, donc évidemment aussi aux prescriptions du Cinquième Livre relatif aux Procédures d'Exécution.

3 - C'est alors qu'ont commencé les graves dysfonctionnements qui bafouent scandaleusement mes droits judiciaires ci-dessus de VPC : depuis septembre 2014, Mme Valérie HAMON, première Vice-Présidente du TGI de Melun, JAP et Présidente du TAP de Melun, me refuse illégalement, obstinément et ostensiblement, ainsi qu'à mes avocats, le bénéfice de ces droits ; elle oblige aussi ses Greffières à faire de même alors qu'elles sont responsables de leurs missions. Cette juge chargée de l'AP est à mon avis plus puissante que les juges d'instruction qu'on dit pourtant avoir des pouvoirs énormes.

Cette magistrate n'a jamais justifié valablement ses refus ; elle ne répond jamais à mes requêtes appuyées pourtant par des arguments très circonstanciés. Pourquoi agit-elle avec autant de partialité, en infraction à ses obligations déontologiques de Juge ? Elle dénie la justice en ignorant volontairement la loi.

Mme Hamon, ainsi que les autres juges du TAP de Melun, n'ont jamais tenu compte de mes preuves écrites fondées sur l'important article 707-IV du CPP : ces magistrats ignorent toujours volontairement l'existence de ce texte fondamental dans leurs écrits. Il en est de même des Présidentes et autres Conseillers de la CHAP de Paris : ces magistrats ont également toujours refusé de citer cet article dans toutes leurs décisions judiciaires. Les membres du Parquet, tant de Melun que de Paris, n'ont aussi jamais mentionné ce texte dans leurs réquisitions.

4 - J'avais besoin d'exercer mes droits car depuis 2014 Mr K a engagé de trop nombreuses procédures successives pour obtenir sa libération anticipée. J'ai toujours considéré qu'il s'agissait d'atteintes à mes intérêts qui sont que ce criminel pervers sexuel narcissique avéré reste incarcéré le plus longtemps possible car :

. il a atrocement tué et violé en 1982 ma splendide fille Kalinka alors âgée de presque 15 ans en lui enlevant sa vie pour au moins 70 ans

. alors que lui, grâce au trop grand libéralisme du système judiciaire pénal français, n'a été condamné qu'à théoriquement 15 ans de réclusion criminelle après avoir profité d'une totale liberté de vivre tranquillement chez lui de 1982 à 2009 pendant toute sa jeunesse

. alors qu'il était accusé de meurtre aggravé et d'empoisonnement aggravé passibles chacun de la perpétuité... même si en pratique cela ne correspond qu'à 30 ans.

* Presque toutes les décisions judiciaires prises depuis 2014 par les juridictions tant de Melun que de Paris dans cette affaire constituent ainsi des atteintes à mes intérêts.

B - Principe du CONTRADICTOIRE SCIEMMENT IGNORE :

1 - L'article 707-IV du CPP et son étude d'impact confirment l'introduction de la VPC dans l'article préliminaire du CPP en l'autorisant ainsi à avoir accès à toutes les pièces du dossier du condamné : ce droit comprend la consultation, la communication et surtout la reproduction de tous les documents.

Cet article préliminaire donne son caractère équitable et contradictoire à la procédure pénale au sens de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (ci-après : CEDH) pour préserver l'équilibre des droits des parties en assurant des garanties égales aux justiciables, donc le principe fondamental de l'égalité des armes.

2 - M° Levano Yves, avocat de Mr K, refuse depuis 3 ans de communiquer à Mr Stéphane Maitre, mon conseil, toutes les pièces qu'il transmet aux juridictions : ainsi il viole ses obligations déontologiques à l'égard de son confrère.

Par son fax du 25 septembre 2014, M° François Gibault, mon précédent avocat, avait dû demander à la JAP de Melun la copie de certaines pièces du dossier de Mr K. Malheureusement, par sa décision du même jour, Mme Hamon lui a refusé à tort ce droit de reproduction en répondant seulement arbitrairement : "car la partie civile n'est pas une partie au débat dans la procédure d'AP", sans motiver aucunement ses rejets puisqu'elle ne précise même pas le texte légal ou règlementaire sur lequel elle se fonde qui n’existe pas. Cette Présidente de l'AP a maintenu sa position fallacieuse pendant les années suivantes, si bien que Mr Maitre Stéphane, mon nouvel avocat, a dû lui présenter des requêtes similaires par sa lettre du 22 août 2018 puis par son e-mail du 21 août 2019 auxquels Mme Hamon a répondu aussi négativement respectivement par son courrier du 13 septembre 2018 puis par son courriel du 22 août 2019 en persistant dans ses dénis volontaires de justice en manquant à son devoir d'impartialité.

Cette position de cette JAP est d'autant plus ahurissante qu'elle m'envoie régulièrement les convocations pour certaines audiences conformément aux prescriptions des articles 712-16-1 + 730 et D. 49-74 du CPP : la VPC a la possibilité de présenter des observations écrites ou orales, en particulier par son avocat qui peut dans certains cas assister (et non pas participer) aux débats. Comment la VPC ou son avocat peuvent-ils rédiger des observations s'ils ne peuvent pas préalablement consulter le dossier et obtenir les copies des pièces leur apportant les informations dont ils ont besoin sur la requête du condamné, d'autant plus que l'avocat de la VPC doit s'exprimer en premier ? Cette faculté relève de la farce dans cette affaire car les juridictions n'ont jamais statué sur ces observations.

La mauvaise foi flagrante de Mme Hamon se révèle aussi au grand jour dans ce cadre : alors que par ses observations écrites du 09 septembre 2019 mon avocat requérait le renvoi dans l'attente de pouvoir consulter les pièces du dossier, cette Présidente du TAP de Melun lui oppose un refus catégorique lors de l'audience du 12 septembre 2019 "en vertu de son pouvoir discrétionnaire" en écrivant ensuite dans son jugement du 21 octobre 2019 : "le Conseil de Mr Bamberski avait eu communication des pièces du dossier du condamné, notamment lors de la procédure devant la CHAP", alors qu'elle sait très bien que c'est un faux manifeste puisqu'aucun document des procédures de 2018 et 2019 ni de libération conditionnelle et ni de suspension médicale de peine n'avait au 12 septembre 2019 été transmis per Melun à la CHAP. D'ailleurs aucune de ces pièces n'est citée dans le mémoire préalable de mon avocat, sachant que cette Présidente ment sciemment en affirmant abusivement le contraire. Mme Hamon a d’ailleurs sans vergogne fait partager son faux par ses 2 assesseurs.

3 - Le droit de reproduction est aussi justifié en général (donc y compris pour les VPC) par les prescriptions de l'article R. 155-2° du CPP. En outre je signale que dans la 3ème partie de son Rapport 2010, la Cour de Cassation procède à l'Etude de l'Obligation d'Information au cours du procès pénal en écrivant que les principes du contradictoire et de l'égalité des armes doivent être respectés et "également garantis à la partie civile" même "sans l'intervention d'un avocat".

Or le Greffe de la CHAP de la Cour d'Appel de Paris applique sans problème ces dispositions en acceptant depuis 2015 d'autoriser mon avocat à consulter le dossier et de nous fournir les copies au moins des pièces du dossier de Mr K que le Greffe de l'AP du TGI de Melun daigne lui transmettre. Par ailleurs cette CHAP considère également dans tous ses arrêts sur l'affaire K que je suis bien (en ma qualité de VPC) "partie" intégrante à la procédure. En effet, elle note bien mes coordonnées dans toutes ses décisions (aux pages 1 et 2) dans le cadre "parties en cause devant la Cour".

De plus, j'ai interrogé depuis fin 2014 tous les autres avocats que je connais (que ce soit à Toulouse, à Paris ou en Alsace) qui m'ont tous affirmé qu'ils n'ont aucun problème, en leur qualité de conseillers des VPC, à consulter et obtenir les copies des pièces des dossiers des condamnés, que ce soit dans les régions toulousaine, parisienne ou de l'Est de la France. Pourquoi alors la Présidente du Service de l'AP de Melun nous refuse-t-elle ces droits ?

Enfin depuis février 2018 je suis aussi en contact avec Mr Vincent FERON, Avocat Général Chef du Service de l'Exécution des Peines de la Cour d'Appel de Paris, qui refusait jusque-là de me communiquer les copies des pièces tant de Melun que de Paris que je lui demandais. Toutefois, par son e-mail du 22 juin 2020 à mon avocat, il écrit quand même (mais trop tard) : "Pour assurer le caractère contradictoire de la transmission de cette pièce, je vous en envoie également une copie". Ainsi il reconnaît l'existence du principe mais continue de ne pas l'appliquer pour tous les autres documents échangés entre les autorités judiciaires françaises et allemandes au sujet du transfèrement de Mr K dont j'ai absolument besoin.

C - COMPETENCE FALLACIEUSEMENT DENIEE :

1 - Je rappelle que l'article 707-IV du CPP prescrit : "Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit : 1° de saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts,...". Pour moi il est clair que l'expression législative "saisir l'autorité judiciaire" signifie : présenter une requête à une juridiction de l'AP (que ce soit JAP ou TAP ou CHAP) pour engager une procédure pénale (ou procès) en présence du parquet et ou du condamné pour statuer sur une violation de mes intérêts au cours d'un débat (ou audience) aboutissant à une décision judiciaire (ordonnance ou jugement ou arrêt). Je suis donc forcément partie à ce procès. Il est donc certain d'après ce texte, mais aussi d'après la jurisprudence, la pratique et la doctrine, que les juridictions de l'AP sont compétentes pour statuer sur les requêtes des VPC.

* D'abord la doctrine confirme ce raisonnement ; par exemple Mme le Professeur Herzog-Evans écrit textuellement à la fin de la rubrique 001.187 de la dernière édition de son ouvrage "Droit de l'Exécution des Peines" : "Précisément, l'article 707-IV utilise expressément le verbe "saisir". Il peut donc, en vertu de cette interprétation, s'en inférer que la loi du 15 août 2014 a créé un véritable droit subjectif de saisine du JAP au profit de la victime ou partie civile, qui n'a de sens que si celle-ci est reconnue comme étant une partie au procès d'AP". On ne peut pas être plus clair. A ce propos Mme Herzog ajoute (rubrique 811-46) : "quand bien même l'article 707-IV n'a pas aménagé les modalités de cette saisine,... la victime devrait en particulier pouvoir saisir le JAP de la défense de ses droits... : à défaut de normes spéciales... les règles de forme de droit commun de la saisine ... sont sans doute applicables mutatis mutandis," affirmant ainsi que la VPC a les mêmes droits que le condamné.

* Dans son livre ci-dessus, Mme Herzog se réfère aussi à la jurisprudence en écrivant (en mars 2016) :

. à la fin de la rubrique 842.532 : "la Cour de Cassation énonce, dans un arrêt du 17 mars 1977, que faute d'une disposition spéciale contraire, en droit de l'AP, il fallait se reporter au droit pénal commun"

. et à la fin de la rubrique 941.73 : "la Cour de Cassation retient qu'en présence d'un vide juridique en droit de l'AP, les solutions retenues en droit pénal doivent s'imposer" en citant le même arrêt.

Je précise que par cet arrêt (n° 76-93148- bull. n° 102, page 245) la Chambre Criminelle édicte bien en procédure pénale de l'exécution des peines :

. que "la règle générale doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition expresse de la loi"

. et que "les jugements rendus (dans le cadre de l'AP) restent soumis aux règles du droit commun (du droit pénal de l'AP ou général) dès lors que les prescriptions sur l'AP n'ont pas, à défaut d'une disposition contraire, dérogé à ce principe".

2 - Je dois indiquer que Mr K me doit 268 051 € pour les dommages + environ 141 000 € pour les intérêts judiciaires légaux moratoires (calculs arrêtés à fin juin 2020) qu’il a été condamné à me verser : malgré mes démarches et nombreuses réclamations, il ne m'a encore payé aucun € à ce jour alors qu'il dispose des ressources suffisantes. C'est pourquoi mon avocat a déposé le 20 mars 2018 auprès de la JAP une requête autonome pour obtenir cette indemnisation notamment dans le cadre du 2° de l'article 707-IV du CPP.

Mais à notre grande surprise, Mme Hamon a rejeté illégalement cette demande par une simple lettre du 03 octobre 2018 déclarant uniquement qu'elle est "incompétente" et qu'elle n'a "aucun pouvoir juridictionnel pour se prononcer". Ignorant l'article 707-IV et sans aucune motivation, elle n'a même pas daigné lire les autres preuves irréfutables exposées par mon avocat dans sa requête, dont en particulier :

. les dispositions de 7 autres articles du CPP qui intègrent expressément l'indemnisation de la VPC dans les missions des juridictions de l'AP

. et surtout 2 circulaires ministérielles du 13 juillet 1998 et du 14 mai 2001 qui confirment que "s'assurer... que la victime est totalement indemnisée de son préjudice" constitue une obligation pour le JAP.

Cette Mme Hamon aborde quand même curieusement cette notion de compétence dans le jugement du TAP de Melun du 21 octobre 2019 en énumérant seulement 6 cas dans lesquels le TAP serait d'après elle compétent en inventant "à l'exclusion de toute autre demande", mais ne veut pas statuer sans motivation sur les demandes très développées (par le mémoire de mon avocat du 09 septembre 2019) de la VPC concernant la suspension de peine pour raison médicale.

3 - Mme MAGNIN Marie-France, Présidente de la CHAP de Paris, commet aussi un grave déni volontaire de justice dans ce même cadre : comme j'avais fait appel de la décision ci-dessus du 03 octobre 2018 de la JAP de Melun en matière d’indemnisation, elle a considéré ce recours comme "irrecevable" d'après l'article 712-11 du CPP (qui ne mentionne pas la VPC dans la liste des appelants possibles) par l'arrêt de sa CHAP du 04 juin 2019. Cette juridiction n'a pas du tout répondu aux moyens péremptoires exposés par mon avocat dans son mémoire du 16 octobre 2018, violant ainsi l'article 593 du CPP garanti par la Cour de Cassation par ses arrêts de la Chambre Criminelle du 03 octobre 2000 et du 24 janvier 2007, dont surtout :

. elle ignore l'article 707-IV du CPP et son étude d'impact,

. elle ne tient pas compte du fait que la VPC est une véritable partie au procès,

. elle refuse de lire que la VPC bénéficie du principe de l'équilibre des droits des parties confirmé dans ce cadre par la Commission de Réexamen (décision du 16 octobre 2003) de la Cour de Cassation ainsi que par les articles 6-1 de la CEDH et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme,

. et elle feint de ne pas connaître le droit de garantir à la VPC d'exercer effectivement son droit de recours.

J'ajoute en outre que la CHAP a ainsi enfreint arbitrairement :

. le principe d'ordre public du double degré de juridiction rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa Décision du 20 janvier 1981,

. la position de la CEDH (arrêt Hornsby c/ Grèce du 15 mars 1997) : la condamnation par la Cour d'Assises (en particulier l'indemnisation des dommages) ne peut pas rester inopérante,

. et le droit à un recours effectif octroyé par l'article 13 de la CEDH et garanti par la Cour de Cassation par son arrêt de la Chambre Criminelle du 16 mars 2011.

D - CONTRADICTIONS et ERREURS MEDICALES :

1 - Par son jugement du 21 octobre 2019 (ci-après : jugement) le TAP de Melun a ordonné illégalement la suspension de peine pour raison médicale de Mr K avec conjointement son transfèrement en Allemagne chez sa fille Diana. Mais ce jugement comporte notamment de nombreuses omissions, contradictions et erreurs médicales qui ont vicié cette décision par suite en particulier de la légèreté professionnelle de Mme Hamon, sa Présidente.

D'abord cette Présidente ainsi que les 3 médecins spécialistes experts n'ont pas noté respectivement dans le jugement et dans leur rapport du 27 août 2019 certains éléments importants qui auraient dû être pris en considération pour fonder leurs conclusions, dont notamment :

. dans leur rapport judiciaire psychiatrique du 06 septembre 2011 les docteurs Zagury et Dubec qualifient Mr K de "narcissique, méprisant et surtout arrangeur",

. dans son examen judiciaire psychiatrique du 31 mai 2007, le Professeur Nedopil mentionne au sujet de Mr K : "trompe,.. cache,.. pas honnête,.. dupe autrui.. ; doutes concernant sa sincérité, sa fiabilité et sa véracité.. ; déclarations non conformes à la réalité ;.. histrionique..",

. dans son rapport succinct du 09 juillet 2019, le Centre National d'Evaluation indique : "Mr K a semblé assez manipulateur" ; en outre personne ne précise pourquoi ce condamné a quitté ce centre précipitamment au bout de 2 jours, alors qu'il devait y rester plusieurs semaines,

. de plus, dans son rapport du 29 août 2019, la Conseillère du SPIP, qui connaît bien Mr K depuis longtemps, écrit : "le SPIP s'interroge toutefois sur la capacité de Mr K à manipuler ses interlocuteurs" puis : " le SPIP s'interroge quant au comportement de Mr K et son éventuelle capacité à simuler" en ajoutant : "Selon la responsable de l'aide à la personne aux détenus, Mme Bouafia, Mr K simule clairement",

. et dans le rapport de l'Examen psychiatrique et Médico-Psychologique du 07 janvier 2019 on dénote beaucoup de mensonges flagrants de Mr K pour démontrer sa mémoire sélective ainsi que des manoeuvres narcissiques.

* Pourquoi personne n'a donc pensé que le Dr K a manipulé ces 3 docteurs spécialistes experts chers confrères bienveillants qui n'ont même pas contrôlé si les doléances verbales de Mr K sur sa propre santé (reprises comme du pain béni dans leur rapport) sont justifiées par des pièces valables ? En ignorant volontairement les constatations des documents ci-dessus, ces 3 médecins ont manifesté trop exagérément leur complaisance en faveur de leur très cher confrère qui les a influencés.

2 - D'autres éléments médicaux figurant dans cette dernière procédure sont gravement faux, notamment :

. dans son certificat du 18 janvier 2019 le Dr Protais, médecin du Centre de Détention de Melun, signale "plusieurs infarctus du myocarde... dans les antécédents" alors que c'est complètements faux: le contraire figure d'ailleurs d'abord dans le jugement, d'autant plus ensuite que le Dr Bernard, expert cardiologue, avait déjà démontré dans son rapport judiciaire du 18 mars 2011 qu' il n'y a pas eu 3 infarctus en 1997, 2000 et 2001. Sur l'initiative de qui ce certificat a-t-il été établi ?

. dans son certificat du 04 juillet 2019 (rédigé opportunément sur la demande du Dr K), la Dr Dulioust, de l'EPSN de Fresnes, dramatise en supposant "un risque de saignement au niveau cérébral" et "un risque d'AVC" ; mais dans leur rapport du 27 août 2019 les 3 experts traitent ces hypothèses comme des réalités : double manipulation ?

. et dans leur dernier rapport, ces 3 docteurs présentent les prétendus problèmes au genou droit (canne,...) de Mr K comme "une séquelle" de son enlèvement, ce qui est faux ; heureusement, dans son jugement, le TAP constate que, dans leur rapport d'expertise du 24 septembre 2012, d'autres médecins spécialistes avaient déjà conclu que cette gêne est "exclusivement imputable à l'état antérieur dégénératif", d'autant plus que le Directeur de la prison avait déclaré à l'audience : "il y a des moments où le Dr K marche normalement".

* Ces faux inadmissibles ont-ils conduit les juges du TAP à prendre anormalement leur décision de transférer Mr K en Allemagne ?

3 - Je dois aussi protester contre les inexactitudes flagrantes volontairement commises par le TAP dans son jugement au sujet des hospitalisations de Mr K, pour faciliter sa suspension médicale :

D'abord Mme Hamon écrit dans son jugement : "Mr K a été hospitalisé pendant près d'un an en raison de blessures commises lors de son enlèvement" : ce motif est complètement faux. En effet cette JAP ne prend pas sciemment la peine de lire le dossier : en réalité, de 2009 à 2012, ce condamné est resté près de 2 ans à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes uniquement pour faire plaisir à l'Allemagne car :

. par son courrier du 13 avril 2010 au Contrôleur... , le Directeur de l'Hôpital de Fresnes mentionne : "le maintien artificiel de personnes en milieu hospitalier,.. ce qui est le cas de Mr K.. ",

. et par son compte-rendu du 29 mars 2011, la Dr Dulioust, du même hôpital, précise : "cette hospitalisation extrêmement longue est justifiée .. par l'existence de circonstances particulières et médiatisées".

En plus cette Mme Hamon note ensuite dans son jugement que "Mr K présente une polypathologie ayant nécessité de nombreuses hospitalisations.. depuis plusieurs années". En réalité la plupart de ces hospitalisations n'étaient pas nécessaires : elles ont été prescrites par les médecins bienveillants pour répondre aux incessantes doléances le plus souvent exagérées par Mr K pour effectuer surtout des contrôles, des tests, des examens et des bilans superflus et non pas pour le soigner ou guérir.

4 - Les termes partiaux employés par le TAP et même par le Procureur dans le jugement tendraient à faire croire que les 2 docteurs (qui avaient déjà effectué l'expertise du 07 juillet 2017) auraient entre-temps changé d'avis. Ce n'est pas le cas : en effet dans leur rapport du 27 août 2019 ces 2 experts font ressortir que les pathologies anciennes (surtout coronaires, les plus importantes) sont restées "stables" (pages 10+11 et 13) sans faire aucune allusion à leur expertise préalable. C'est seulement le nouvel expert, le Dr Rwabihama, gériatre, qui insiste trop sur l'éventuelle "nouvelle altération sévère des fonctions cognitives évoquant un syndrome démentiel". D'ailleurs, lors de la dernière audience (tenue le 12 septembre 2019 devant le TAP), en présence passive de mon avocat, Mr K s'est comporté normalement en répondant comme d'habitude aux questions qui lui étaient posées (voir surtout le procès-verbal de ce débat). * Tous * Tous les éléments ci-dessus tendent à ce que les magistrats du TAP ont libéré indûment le Dr K pour le transférer chez sa fille sans avoir la garantie qu'il y serait bien soigné.

E - ELEMENTS JURIDIQUES FALSIFIES :

Le jugement du 21 octobre 2019 du TAP de Melun (ci-après : jugement) comporte aussi d' autres graves faux juridiques commis sciemment par Mme Hamon pour qu'elle soit toujours favorable à Mr Krombach :

1 - Ainsi le TAP écrit dans son jugement : "Mr K était condamné par contumace par arrêt de la Cour d'Assises de Paris du 9 mars 1995 à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour des violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner". L'important adjectif : "aggravées" a été alors inventé par le TAP certainement pour montrer que la Cour d'Assises avait été très libérale avec Mr K parce qu'elle ne le condamne qu'à 15 années au lieu des 30 encourues.

Cette durée de 15 ans a ensuite servi à tort de modèle en 2011 à la Cour d'Assises de Paris (en 1er ressort), puis en 2012 à la Cour d'Assises d'Appel de Créteil, qui ont artificiellement prononcé le même temps trop réduit, sans le justifier, mais cette fois bien avec 2 circonstances aggravantes.

2 - Puis ce TAP mentionne dans ce même jugement : "Par arrêt du 10 décembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par le Procureur Général, cassait et annulait l'arrêt de la Cour d'Assises". Une telle formulation tronquée sous-entend que la condamnation de Mr K a été supprimée, ce qui n'est pas le cas.

En réalité il s'agit d'un pourvoi "dans le seul intérêt de la loi", que je réclamais depuis plus de 10 ans. En effet l'arrêt de contumace de 1995 de la Cour d'Assises de Paris a disqualifié l'accusation de meurtre aggravé en simples "violences mortelles", ce qui était illégal car notamment non motivé. Mme Hamon omet donc volontairement de signaler que Mr K ne peut pas se prévaloir de cette cassation, ni s'opposer à l'exécution de sa condamnation.

3 - En outre le TAP écrit encore dans son jugement : "la CEDH,.. le 10 mai 2016,.. ajournait l'examen du grief relatif au principe non bis in idem, invitant..". Cette information (certainement malicieusement fournie par M° Levano), sous-entend, sans mention de la suite de cette procédure, que Mr K aurait été auparavant définitivement jugé en Allemagne pour les mêmes faits, ce qui est inexact.

En effet M° Levano s'est bien sûr abstenu de communiquer au TAP que la CEDH, par une Décision (requête n° 67521/14 - Krombach c/ France) des 20 février 2018 et 20 mars 2018, a déclaré que le grief tiré de ce principe était aussi irrecevable.

4 - En ce qui concerne le transfèrement de Mr K en Allemagne, je dois compléter les éléments de ma Note Interne du 10 décembre 2020 (rubrique B) :

. le TAP a noté dans son jugement que, suite à une réponse de l'Allemagne du 09 novembre 2016, la suspension médicale de peine n'est pas une mesure de probation au sens de la Décision-Cadre de l'UE du 27 novembre 2008 sur le transfèrement, mais n'en a pas tenu compte ; a-t-il été rassuré par les réquisitions du Parquet qui ne sont qu'une comédie : Mme DELORME, la Procureure Adjointe, a fait noter dans le jugement : d'après "la correspondance informelle entre le magistrat de liaison en A1llemagne et le Parquet Général... les autorités allemandes pourraient reconnaître la décision",

. le TAP a aussi écrit dans son jugement qu'il avait déjà interrogé l'Allemagne pour savoir si cet Etat appliquerait "l'un des motifs de refus de reconnaissance visés par la Décision-Cadre". Or la France sait bien que la loi allemande prévoit en particulier que ce pays doit refuser si les faits pouvaient être jugés par les juridictions germaniques et y sont prescrits, ainsi que peut refuser si l'infraction a été commise en Allemagne.

5 - Je remarque également que les 3 experts médicaux, en réponse à la question 8°, concluent leur rapport : "désormais effectivement incompatible avec une détention", mais pas : durablement ; par contre le TAP ajoute artificiellement cet adverbe à son jugement.

6 - Par ailleurs, par sa lettre datée du 24 février 2020 à mon avocat, Mme Delorme, la Procureure Adjointe de Melun, écrit subrepticement, bien sûr après le départ de Mr K en Allemagne : "Sa fin de peine définitive est le 29 mars 2020" (au lieu du 18 octobre 2024) mais sans en indiquer les conséquences ni le motif. Je pense qu'il s'agit de l'application illégale des réductions de peine accordées à tort à ce prisonnier.

Dans ce cadre, Mme Hamon, la JAP de Melun, a commis une forfaiture supplémentaire à mon encontre en s'abstenant de contraindre au préalable ce criminel en particulier à m'indemniser conformément aux obligations de son suivi prescrites par l'article 721-2-II du CPP. De plus la circulaire ministérielle d'application du 11 avril 2005 aborde cette notion de libération sèche anticipée en imposant une obligation au Parquet : "Les magistrats du ministère public devront veiller... à l'application... de l'article 721-2 en n'hésitant pas à requérir du JAP de prononcer ces conditions envers le condamné, notamment en cas d'infraction de violences... ou d'infractions sexuelles... en cas de crime contre les personnes", ce qui est le cas de Mr K. Là aussi, Mme ANGELELLI, la Procureure de Melun, n'a pas fait son travail à mon égard.

* Ainsi le jugement français n'est pas suffisamment motivé ; il est incomplet et partial : la France voulait-elle se débarrasser de Mr K à tout prix ?

F - REDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES de PEINE ACCORDEES à TORT :

1 - Je rappelle que Mr K a bien aussi été condamné pour des faits sexuels ; l'arrêt pénal du 20 décembre 2012 de la Cour d'Assises d'Appel de Créteil mentionne bien notamment que l'article 222-27 du Code Pénal a été appliqué : il y a eu agression sexuelle aggravée sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité. J'ajoute que la Feuille de Motivation du même jour aborde également en particulier cet aspect sexuel dans le cadre des violences.

2 - Je note que Mr K a obtenu à tort environ 2 ans de Réductions Supplémentaires de Peine (ci-après : RSP) qui lui ont été accordées indûment dans le cadre des dispositions de l'article 721-1 du CPP par des Ordonnances des JAP. Or, d'après le 1er alinéa de cet article, j'ai démontré que Mr K n'a pas fait "des efforts sérieux de réadaptation sociale" pour pouvoir bénéficier de ces RSP, entre autres critères parce qu' il a toujours refusé de me verser l'importante indemnisation à laquelle il a été condamné qu'il me doit pour les dommages qu'il m' a causés.

3 - Mais c'est l'avant-dernier alinéa de cet article 721-1 qui constitue le motif le plus important qui n' a pas été fallacieusement pris en considération par les JAP : aucune RSP n'aurait dû être appliquée à Mr K car il a bien été condamné pour des faits sexuels (exposés au point 1 ci-dessus) mentionnés à l'article 706-47-4° du CPP.

4 - Face à toutes ces anomalies j'ai donc dû déposer une requête personnelle autonome le 14 décembre 2018 auprès de Mme Hamon, la JAP de Melun, pour qu'en particulier elle révoque toutes les RSP figurant sur la fiche pénale de Mr K. Cette JAP n'a pas daigné me répondre ; c'est pourquoi, dès avril 2019, j'en ai saisi directement pour attribution Mme MAGNIN Marie-France, la Présidente de la CHAP de Paris. Cette dernière a fait longuement traîner, d'après moi certainement sur les instructions de Mr FERON Vincent, du Parquet Général de Paris ; en effet lorsque j'ai téléphoné le 11 octobre 2019 à ce sujet à ce Procureur, il m'a rétorqué que je n'aurai jamais de réponse à ma requête.

Mme Magnin s'est effectivement bien moquée de moi : par son Ordonnance du 24 février 2020 (jour ouvrable suivant le départ de Mr K en Allemagne), elle m'a avisé que ma saisine directe est irrecevable en s'abstenant ainsi de statuer sur ma demande sans motiver son refus d'examiner tous mes arguments péremptoires.

* Mme Hamon et Mme Magnin, en connivence avec Mr Féron, ont donc ainsi commis de nouveaux dénis volontaires de justice pour permettre la libération illégale de Mr K.

G - INDEMNISATION ILLEGALEMENT OMISE :

1 - Par son arrêt civil du 20 décembre 2012 la Cour d'Assises d'Appel de Créteil a condamné Mr K à me verser la somme de 268 051 € pour les dommages et préjudices qu'il m'a causés ; ce montant est bien repris dans le dernier jugement du TAP de Melun. De plus cet arrêt l'a aussi condamné à me payer "les intérêts de droit à compter de l'arrêt du 22 octobre 2011" ; mais le TAP de Melun a volontairement omis de noter ces intérêts dans son jugement : un faux supplémentaire commis par Mme Hamon à mon encontre. Ces intérêts judiciaires moratoires légaux (calculs arrêtés à fin juin 2020) s'élèvent à environ 141 000 €.

2 - Or Mr K disposait des ressources suffisantes pour me verser ces sommes avant sa libération. D'abord il a exploité à Lindau un cabinet médical très lucratif spécialisé en médecine interne et cardiologie avec 5 collaborateurs de 1977 à 1997. Ensuite il a perçu des retraites s'élevant à 4 000 € par mois comme cela figure bien dans le dernier jugement du TAP de Melun.

En outre, même après sa retraite, Mr K a effectué beaucoup de remplacements dont le TAP de Melun a eu connaissance : d'après le jugement du Tribunal Correctionnel de Coburg du 17 juillet 2007 il a reçu à ce titre la somme de 298 000 € durant la période non prescrite de 2002 à 2006. J'ajoute qu'il a donc aussi dû recevoir 60 000 € par an pendant la période alors prescrite de 1998 à 2001.

Toutefois, malgré mes innombrables réclamations, démarches et procédures, Mr K ne m'a à ce jour payé aucun € sur l'importante indemnisation ci-dessus qu'il me doit. Malgré cela la JAP de Melun n'a pas voulu ordonner les enquêtes sollicitées par mon avocat pour vérifier que Mr K a organisé volontairement et frauduleusement son insolvabilité dont il se prévaut.

3 - J'ai déjà décrit ci-dessus, dans les rubriques C -2 et 3 ainsi que E -6, certains dysfonctionnements juridiques commis par les autorités judiciaires concernées au sujet de cette indemnisation. En dehors de ma requête autonome pour indemnisation que j'y expose, je dois indiquer que j'ai aussi présenté depuis fin 2014 une huitaine d'autres demandes pour indemnisation incluses dans des conclusions ou observations globales rédigées pour d'autres questions principales : toutes les autorités judiciaires correspondantes, tant de Melun que de Paris, n'ont jamais accepté d'y répondre.

Je précise que par un acte d'huissier du 10 septembre 2014 j'ai signifié à Mr K une sommation et un commandement de me payer l'indemnisation ci-dessus, sans aucun résultat.

* Les textes législatifs et règlementaires sont donc très clairs ; obtenir l'indemnisation de la VPC est une obligation pour les autorités judiciaires de l'AP : toutes celles de Melun et de Paris ont donc commis d'autres graves forfaitures en omettant volontairement de statuer sur mes nombreuses requêtes sur ce sujet.

H - DERNIER PROCES MANIPULE aux ASSISES :

1 - Le point de départ des dysfonctionnements ci-dessus réside dans le mauvais déroulement du procès d'Appel aux Assises de Créteil en 2012, qui a montré que la direction des débats, trop favorable à l'accusé, a été primordiale pour déterminer les faiblesses des accusations et condamnations.

En effet les temps de parole ont été trop accaparés par 3 intervenants (Diana + Boris K. et Dany G.) admis à tort comme parties civiles factices à mon détriment : ils se sont presque toujours exprimés en faveur de l'accusé et presque jamais contre Mr K. Par ailleurs le Président a illégalement toléré trop de témoins inutiles n'ayant rien à voir avec l'objet du procès. Malgré mes réclamations, je n'ai donc pas eu suffisamment de temps pour exprimer toutes les preuves pour assurer la condamnation pour meurtre aggravé.

2 - En outre, Mr CONTENT Jean-Paul, représentant le Parquet Général, partie publique poursuivante, s'est sciemment abstenu (sur ordre de qui ?) de remplir sa mission d'ordre public, qui était de présenter, développer et soutenir l'accusation résultant de l'arrêt de renvoi :

. en négligeant de détailler le meurtre aggravé, passible de la perpétuité, figurant dans l'arrêt d'avril 1993 de la Chambre d'Accusation,

. en ignorant illégalement totalement l'accusation complémentaire d'empoisonnement aggravé (aussi passible de la perpétuité) ajoutée par la Cour d'Assises au cours de ce procès

. et en ne retenant, sans motiver pourquoi, que les violences mortelles volontaires aggravées en requérant seulement 15 à 18 ans de réclusion criminelle, réduisant même ainsi de moitié la peine encourue pour cette disqualification, qui est de 30 ans.

3 - De plus, Mr STEPHAN Hervé, le Président de cette Cour d'Assises, a refusé illégalement que j'exerce mon droit de réplique d'ordre public. Ce magistrat, réputé libéral avec les criminels, a donc agi avec partialité, en infraction à ses devoirs déontologiques.

Il m'a ainsi empêché de rectifier les assertions inexactes et de rétablir les réalités des faits contenus tant dans le réquisitoire du Parquet Général que dans les plaidoiries des avocats des 4 autres parties dont surtout l'accusé. En conséquence je pense que ce Président a influencé frauduleusement, pendant les délibérations, en faveur de l'accusé, les votes des jurés, tant pour les qualifications des crimes que pour la durée de la réclusion.

CONCLUSION :

Il est important de savoir que ce dossier criminel a toujours été une affaire politique d'Etat entre l'Allemagne et la France ; Mr K a été protégé par son pays : pourquoi ? Tous les magistrats français dont les noms sont cités ci-dessus ont, en dernier lieu, certainement participé à cette collusion en toute connaissance de cause. Par exemple, Mr Féron m'a déclaré au téléphone le 19 novembre 2019 qu' il dirigeait les négociations entre les autorités françaises et allemandes depuis début 2019. En outre ce n'est pas Mr K qui a d'abord demandé ces dernières années sa suspension médicale de peine pour être transféré chez sa fille en Allemagne : en réalité c'est Mme Hamon qui, par son comportement dictatorial et dramatisant, en a soudain saisi d'office le TAP seulement fin août 2019. Comme tous ces magistrats avaient sans doute reçu des instructions pour libérer Mr K envers et contre tout, je les ai gênés dans leurs malversations.

C'est pourquoi je vise surtout Mme Hamon mais aussi, dans une moindre mesure, Mme Magnin parmi les magistrats du siège, ainsi que Mme Angelelli, Mme Delorme et surtout Mr Féron parmi les magistrats du parquet, d'être les auteurs des dysfonctionnements énoncés ci-dessus. Tous ces magistrats avaient l'obligation d'appliquer les textes du Code Pénal et du CPP ; par leur mauvais comportement dans l'exercie de leurs fonctions, ils n'ont pas respecté leur devoir de légalité en manifestant leur dédain à mon égard, donc leur mépris envers la VPC.

Tous ces magistrats ont ainsi enfreint en permanence, chacun dans leur domaine, leurs devoirs déontologiques d'impartialité, d'objectivité, d'intégrité, de loyauté et de probité. En faisant fi de leur conscience professionnelle, par leur malhonnêteté, ils ont manqué de neutralité. En outre les magistrats supérieurs : Mme MAIZY Marie-Bénédicte, Présidente du TGI de Melun et Mme CHAMPRENAULT Catherine, Procureure Générale de Paris, se sont anormalement abstenus de remplir leur mission de supervision du déroulement de cette affaire dans leurs juridictions. Un autre exemple prouvant que les magistrats concernés se moquent de la VPC : alors que j'avais fait appel en octobre 2019 du dernier jugement du TAP de Melun, la CHAP de Paris, qui avait évidemment fait volontairement traîner la procédure, par son renvoi injustifié, a attendu le 24 septembre 2020 (après la mort de Mr K) pour rendre son arrêt par lequel elle constate que cet appel est "devenu sans objet" car "la fin de peine de Mr K était acquise", bien sûr sans statuer sur tous les moyens péremptoires exposés dans nos observations.

Par ailleurs j'ai demandé à toutes les institutions judiciaires ci-dessus (y compris même la Chancellerie) de me fournir les copies des derniers documents concernant le transfèrement de Mr K, dont en particulier : le Certificat règlementaire envoyé au début par le parquet de Melun à l'Allemagne, la décision du Parquet de Kempten du 31 janvier 2020 ainsi que tous les autres nombreux courriers échangés entre les procureurs de Melun et de Kempten notamment entre le 21 octobre 2019 et le 21 février 2020. A ce jour personne n'a encore daigné me répondre à toutes ces requêtes : pourquoi me cacher ces documents, qui me sont indispensables, alors que rien n'interdit leur communication ?

Je ne peux plus tolérer tous ces dysfonctionnements inadmissibles qui m'écoeurent : je n'ai plus aucune confiance dans cette justice.

BAMBERSKI André

NOTE B : 10 Décembre 2020

KROMBACH - Meurtrier, Violeur - Condamné - Transféré, Libéré - vient de Mourir

Le Dr allemand KROMBACH a violé et tué en 1982 chez lui en Allemagne ma splendide fille française Kalinka BAMBERSKI, âgée de presque 15 ans. Il a été condamné en France en 2012 à 15 ans de réclusion. Il a été scandaleusement libéré par anticipation ce 21 février 2020 et transféré chez sa fille en Allemagne. Il vient de décéder près de Hambourg ce 12 septembre 2020.

A - FAITS et PROCEDURES :

Je suis le père de la jeune Kalinka BAMBERSKI, splendide jeune fille française alors âgée de presque 15 ans, qui a été violée et tuée en Allemagne en juillet 1982 par son beau-père allemand, le Dr KROMBACH Dieter (ci-après : K) ; depuis lors, après d'innombrables procédures criminelles initiées par moi, d'abord en Allemagne puis en France, K a été condamné que le 20 décembre 2012 à seulement 15 ans de réclusion criminelle pour violences volontaires... aggravées... par un arrêt de la Cour d'Assises d'Appel de Créteil, au lieu de la perpétuité (ou à tout le moins 30 ans de réclusion) puisqu'il était accusé de meurtre aggravé et d'empoisonnement aggravé dans cette affaire politique d'états.

Emprisonné en France depuis le 18 octobre 2009 (suite seulement à son enlèvement dont j'ai été l'instigateur), ce criminel a été scandaleusement sèchement libéré par anticipation le 21 février 2020 suite à un jugement illégal du Tribunal de l'Application des Peines (ci-après : TAP) de Melun du 21 octobre 2019 qui a prononcé une prétendue suspension médicale de peine avec transfèrement illicite en Allemagne chez sa fille Diana.

B - TRANSFEREMENT et LIBERATION :

En vérité, ces dernières procédures sont entachées de graves anomalies et dénis de justice à l'encontre de mes droits de Victime Partie Civile, sciemment commis aussi bien par les juges du Siège que par les magistrats du Parquet. Il faut savoir que le processus de transfèrement de Mr K de France en Allemagne était soumis aux prescriptions de la Décision-Cadre du Conseil de l'UE n° 2008/947 JAI du 27 novembre 2008 qui exigent que les obligations et conditions fixées par la France soient reconnues par l'Allemagne et que cet Etat doit assurer le suivi de ces mesures.

Or, dès le vendredi 21 février 2020 après-midi, Mme ANGELELLI, Procureure de Melun, n'a personnellement déclaré fallacieusement qu'une partie de la vérité aux journalistes de l'AFP et d'Europe 1 : d'après elle l'Allemagne a reconnu (purement et simplement) le jugement ci-dessus du TAP du 21 octobre 2019 autorisant ainsi (sans autre élément) le transfèrement de ce criminel dans son pays ! Cependant bien auparavant, j'apprenais par un article du 08 février 2020 d'un journal local allemand, que Mme Suzanne FRITZSCHE, Procureure supérieure au Tribunal de Kempten, avait indiqué que "les conditions fixées par la France ont entre-temps été adaptées au droit allemand" et "qu' il revenait alors aux autorités françaises de décider si elles maintenaient le transfèrement". Mais comme d'habitude dans cette affaire, la France a baissé la culotte de sa souveraineté : la Procureure de Melun "n'a pas retiré son certificat" comme les dispositions de l'article 764-12 du Code de Procédure Pénale lui dictent de le décider. De plus, par sa lettre datée du 24 février 2020 à mon avocat, Mme DELORME, la Procureure Adjointe de Melun, ment aussi effrontément en écrivant que l'Allemagne a "formalisé reconnaissance du jugement français du 21 octobre 2019".

Ce n'est que le 23 juin 2020 que j'ai reçu la traduction jugement allemand du Tribunal de Kempten du 02 janvier 2020 qui m'informait qu'en réalité l'Allemagne refusait toutes les obligations et conditions ordonnées par la France : dès lors la France aurait donc dû déjà mettre fin à cette procédure de transfèrement. La France voulait-elle se débarrasser de ce meurtrier sur les instructions de Mr FERON, Chef du Service de l'Exécution des Peines du Parquet Général à la Cour d'Appel de Paris ?

C - DECES :

Malheureusement j'ai appris que Mr K est mort ce 12 septembre 2020 à Winsen/Luhe (près de Hambourg). Cependant, à ma connaissance, à ce jour, aucun média n'a annoncé ce décès en France : pourquoi ? Pour moi, en plus de l'anomalie juridique ci-dessus, il y a en effet aussi un grave dysfonctionnement médical :

1 - En effet, dans son jugement du 21 octobre 2019, Mme HAMON, la Présidente du TAP, mentionne d'abord (milieu de la page 13), en reproduisant les termes du rapport de l'expertise judiciaire du 27 août 2019 des 3 médecins spécialistes : "Mr K, compte tenu de son âge et de ses pathologies, nécessite une prise en charge quotidienne de plusieurs médecins spécialistes, notamment un gériatre, et des équipes paramédicales pluriprofessionnelles avec une évaluation quotidienne et un suivi régulier" puis, dans les conditions (bas de la page 21) : "se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation" alors qu'en même temps (milieu de la page 21), en toute contradiction, elle "fixe sa résidence chez sa fille Diana" tout en sachant que celle-ci n'est même pas infirmière.

Ainsi, en ordonnant la résidence de Mr K au domicile de sa fille, cette juge feint d'ignorer volontairement les conséquences mortelles du non-respect des exigences médicales ci-dessus, d'autant plus que j'avais attiré son attention sur ces risques par ma Note en Délibéré du 27 septembre 2019 (rubrique B) et par mes Conclusions d'Appel du 28 janvier 2020 (rubrique C- a : paragraphes 6 et 7) par lesquelles je requérais :

. "le mieux serait que Mr K reste à la prison de Melun (ou les soins médicaux sont bien assurés) ou soit transféré à l'EPSN (Etablissement Public de Santé National) de Fresnes comme le Parquet l'avait préalablement demandé",

. "sinon vous pourriez réquisitionner une place dans l'un des deux EHPAD de l'hôpital de Melun?"

2 - L'autorité judiciaire allemande a également sa part de responsabilité dans le décès de Mr K : en particulier par son jugement ci-dessus du 02 janvier 2020 (motifs II - paragraphe 3. page 7) le Tribunal de Kempten décide que les obligations médicales prescrites par la France "ne sont pas recevables en Allemagne" ! D'ailleurs j'ai appris par une dépêche du 27 novembre 2020 après-midi de l'agence de presse germanique DPA que Mr K "vivait dans une simple maison de retraite" et non plus chez sa fille. En me renseignant, je sais qu'il s'agit de l'Hainfelder Hof à D 21435 STELLE : cette auberge emploie quelques infirmières mais aucun médecin !

André BAMBERSKI

PIECE F

TRIBUNAL de

S'agissant des injonctions ou des obligations que comporte la mesure de probation et qui doivent être fixées conformément à la législation allemande, veuillez vous référer à l'arrêt pas encore définitif du Landgericht de Kcmpten, qui

est joint en annexe.

Je vous informerai dès que l'arrêt sera définitif et que la prise en charge de l'exécution et de la surveillance des mesures de probation auront reçu un avis favorable du parquet de Kempten.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma plus haute considération.

p.o.

Fritzsche

Oberstaatsanwaltin (Substitut du procureur)

____________________________________________________________________________________________________

PIECE G

MON MEMOIRE d’APPEL

_____________________________________________

BAMBERSKI André Toulouse, le 28 janvier 2020

e-mail : a.bamberski@wanadoo.fr

59, Route des Coteaux

31320 PECHBUSQUE

tél. 05 61 73 03 02

à la CHAMBRE de l’ APPLICATION des PEINES

(CHAP) de la COUR d’APPEL de PARIS

Pôle 2 - 10^ème Chambre

Dossier RG 19/16310

Audience du 30 janvier 2020

Appelant : Bamberski c/ KROMBACH Dieter

MEMOIRE des REQUETES et OBSERVATIONS de la

PARTIE CIVILE à l’APPUI de son APPEL

Madame la Présidente,

Je me réfère à l’appel que j’ai formé le 23 octobre 2019 contre le jugement du 21 octobre 2019 (ci-après : le jugement) du TAP de Melun. Je vous remercie d’avoir accepté, lors de l’audience du 28 novembre 2019, de renvoyer le débat au 30 janvier 2020. Je vous prie de prendre donc en considération mes présentes Requêtes et Observations présentées dans le cadre des dispositions surtout de l’article 707-IV du Code Procédure Pénale (ci-après : CPP) mais aussi en particulier des articles 712-16 et 712-16-1 du CPP.

Toutes les décisions prises par ce TAP dans son jugement ci-dessus constituent des atteintes à mes intérêts qui sont que Mr K reste incarcéré le plus longtemps possible car :

. il a atrocement tué en 1982 ma splendide fille Kalinka alors âgée de 15 ans en lui enlevant sa vie pour au moins 70 ans

. alors que lui, grâce au trop grand libéralisme du système judiciaire français, n’a été condamné qu’à théoriquement 15 ans de réclusion (alors qu’il était accusé de meurtre aggravé et d’empoisonnement aggravé passibles chacun de la perpétuité) après avoir profité d’une totale liberté de vivre tranquillement chez lui de 1982 à 2009 pendant toute sa jeunesse.

A – COMPETENCE :

Pour la première fois depuis 2014 le TAP explique un peu (paragraphe du milieu de la page 20 du jugement), mais fallacieusement, pourquoi il ne serait pas compétent pour statuer sur les demandes de la partie civile en énumérant 6 cas prévus par le CPP, mais en inventant in fine : «à l’exclusion de toute autre demande». Cette motivation n’est pas valable car :

1 – Ce TAP s’abstient sciemment de citer et d’appliquer dans tout son jugement les dispositions de l’article 707-IV du CPP qui constituent la base la plus importante de nos requêtes (la victime a le droit : 1° de saisir l’autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts…) ainsi que de son étude d’impact et de son exposé des motifs (pour ce dernier : voir la pièce jointe n° 1) qui confèrent en plus expressément à la Victime Partie Civile (ci-après : VPC), en matière d’application des peines (ci-après : AP), tous les droits figurant à l’article préliminaire du CPP.

2 – Je confirme dans ce cadre tous les contenus détaillant davantage notre argumentation :

. du mémoire très développé de mon avocat du 16 octobre 2018 (rubrique B – 1°, pages 11 à 13)

. et de mon mémoire complémentaire personnel du 07 février 2019 (rubrique A) exposant en particulier l’interprétation de l’article 707-IV du CPP par la doctrine et la jurisprudence

présentés à votre CHAP pour notre précédent appel sur ma demande pour indemnisation, mais qui sont transposables et valables pour nos requêtes faisant l’objet du présent appel. Vous détenez les copies de ces pièces dans le dossier qui vous a été transmis selon les prescriptions du 1^er alinéa de l’article D.49-41 du CPP.

Les documents ci-dessus comportent nos commentaires ainsi que les références des textes du CPP déterminant les compétences tant générales que spéciales des juridictions de l’exécution des peines (aussi bien JAP que TAP et CHAP) pour statuer sur les demandes des VPC. J’y ajoute l’article 712-16 du CPP : «les juridictions de l’AP peuvent procéder ou faire procéder ,… à tous examens,… enquêtes,… ou toute autre mesure permettant… de s’assurer qu’un condamné respecte les obligations qui lui incombent».

3 – Les 6 cas cités par le TAP dans son jugement (milieu de la page 20) ne sont pas tous valables, ce qui dénote la légèreté et le culot du rédacteur de cette décision ; en effet la «libération conditionnelle» (à partir de la page 10) et «la suspension de peine pour motif médical» (page 22) ont fait l’objet de 2 demandes spécifiques dans le mémoire de mon avocat du 09 septembre 2019 (ci-après : le mémoire) que le TAP ignore complètement.

J’en conclus que votre CHAP est bien compétente pour statuer sur toutes nos requêtes.

B – PRINCIPE du CONTRADICTOIRE :

1 – Le TAP ignore complètement ce principe fondamental en refusant notre demande de renvoi du débat «en vertu de son pouvoir discrétionnaire» (en bas de la page 4 de son jugement) mais sans aucun motif en ne répondant à aucun des nombreux arguments développés par mon avocat dans son Mémoire très circonstancié (dans sa partie I/ aux pages 5 à 9) ; veuillez aussi vous reporter à mon mémoire complémentaire personnel du 07 février 2019 (rubrique B) présenté à votre CHAP (dans le cadre de notre appel sur l’indemnisation) au sujet du droit de reproduction.

2 – Mais c’est là que se révèle au grand jour la mauvaise foi flagrante de Mme HAMON ; elle écrit : «le Conseil de Mr Bamberski avait eu communication des pièces du dossier du condamné, notamment lors de la procédure devant la CHAP» (page 5 haut du jugement et page 2 bas du procès-verbal du débat du 12 septembre 2019- ci-après : procès-verbal) alors qu’elle sait très bien que c’est faux puisqu’aucun document des procédures de 2018 et 2019 ni de libération conditionnelle et ni de suspension médicale de peine n’avait au 12 septembre 2019 été transmis par Melun à la CHAP. D’ailleurs aucune de ces pièces n’est citée dans le mémoire préalable de mon avocat, alors qu’elle affirme abusivement le contraire.

3 – La preuve la plus importante de l’application de ce principe résulte des prescriptions de l’article 707-IV du CPP et surtout de son étude d’impact ainsi que de son exposé des motifs, sources de droit ; ces 2 derniers textes intègrent expressément la VPC dans l’article préliminaire du CPP qui affirme ce principe du contradictoire.

Veuillez donc bien confirmer dans votre arrêt que c’est bien le cas.

C – SUSPENSION de PEINE pour MOTIF MEDICAL :

La décision prise par le TAP dans son jugement d’accorder à Monsieur

Krombach (ci-après : K) la suspension de peine pour motif médical avec uniquement son transfèrement en Allemagne chez sa fille Diana, n’est pas valable car elle est contraire aux réalités médicales et juridiques avec en plus plein de contradictions :

a – Eléments Médicaux :

1 – Dans leur rapport du 27 août 2019 (ci-après : le rapport) les 3 médecins experts énoncent :

. page 12 haut : «une prise en charge médicale pluridisciplinaire quotidienne pourrait…» : il ne s’agit donc que d’une hypothèse qui suppose de graves pathologies et non pas de réalités

. ainsi que pages 13 bas et 14 haut en réponse à la question 6° : «nécessitant une prise en charge de plusieurs médecins spécialistes» ainsi que «L’évaluation quotidienne… »

Or le TAP reprend ces éléments dans son jugement (au milieu de la page 13) en les modifiant à sa manière comme cela l’arrange.

2 – Cependant, en réponse à la question 7° (en cas de maintien en détention), le rapport médical ci-dessus (haut de la page 14) réduit énormément les mesures et soins préconisés ; de plus, en réponse aux questions 12° et 13° (bas de la page 15) ce rapport prescrit ces mêmes exigences médicales allégées à assurer dans un EHPAD sans citer un autre type ou structure d’hébergement.

Le TAP ignore sciemment ces recommandations dans son jugement pour favoriser indûment le transfèrement de Mr K en Allemagne chez sa fille Diana près de Hambourg.

3 – Le rapport ci-dessus fait surtout ressortir «des troubles cognitifs en rapport avec une démence neuro-dégénérative» ; j’ai un doute sur la réalité de ces éléments nouveaux, d’autant plus que les résultats des tests (AGGIR, MMSE, BREF et IADL) pour les déceler (cités aux pages 7 et 9) sont moyens ; ils sont subjectifs, donc difficiles à interpréter : Mr K a pu influencer ses chers collègues.

Dans ce cadre, je me réfère à ma note en délibéré du 27 septembre 2019 (que le TAP mentionne dans son jugement en bas de la page 3, mais qu’il n’a certainement pas lue car il ne dit aucun mot sur son contenu) : dans la rubrique C je démontre largement que Mr K est un «arrangeur… manipulateur» ; dans le même ordre d’idée j’attire aussi votre attention sur les documents suivants que le TAP préfère ignorer entièrement dans son jugement :

D’abord dans le rapport du SPIP du 29 août 2019 (ci-après : SPIP) il est mentionné (en haut de la page 3) : «le SPIP s’interroge toutefois sur la capacité de Monsieur à manipuler ses interlocuteurs» ; la Conseillère connaît Mr K depuis plusieurs années. Elle ajoute (en haut de la page 4) : «Le SPIP s’interroge quant au comportement de Mr K et son éventuelle capacité à simuler».

De plus ce SPIP complète (en bas de la page 3) à propos de l’aide à la personne aux détenus : «Selon la responsable, Mme Bouafia, Monsieur simule clairement».

En outre Mr K n’est resté que 2 jours (au lieu de plusieurs semaines) au Centre National d’Evaluation : voir le bas de la page 1 et en haut de la page 5 du rapport succinct de ce CNE du 09 juillet 2019. Comme dans cette affaire personne ne s’interroge ni ne précise la raison de son départ précipité, je pense que ce condamné a inventé une pathologie pour être transféré à la Pitié-Salpêtrière, puis à l’EPSNF (et y rester) pour éviter les sérieux contrôles qui le dérangeaient, d’autant plus que le CNE indique (au milieu de la page 5) : «Mr K a semblé assez manipulateur».

Enfin, dans le Rapport de l’Examen Psychiatrique et Médico-Psychologique du 07 janvier 2019, je dénote beaucoup de mensonges flagrants de Mr K (pages 3 bas + 4 et 5) démontrant sa mémoire sélective ; d’ailleurs les 2 experts relèvent : «indépendamment d’éventuelles manœuvres destinées à prouver…» (au milieu de la page 6) ainsi que : «la dimension narcissique du personnage» et «il campe un narcissisme affirmé» (en haut de la page 7), puis : «on constate la persistance de traits narcissiques marqués» (en haut de la page 8). Le TAP, dans son jugement (au milieu de la page 9) omet de mentionner les manœuvres.

4 – Le jugement cite (au milieu de la page 12) un certificat médical du Dr PROTAIS, médecin au Centre de Détention de Melun, signalant «notamment plusieurs infarctus du myocarde… dans les antécédents» : cela est complètement faux ! D’abord le TAP lui-même écrit le contraire (en haut de la page 10 du jugement) dans le même document, mais sans tirer les conséquences de cette contradiction ; ensuite je confirme que le Dr Bernard, expert cardiologue, démontre bien dans son rapport du 18 mars 2011 (pages 5 bas et 6 haut ainsi que dans sa réponse à la question 2 : bas de la page 7) qu’il n’y a pas eu 3 infarctus du myocarde en 1997, 2000 et 2001.

Je crois que Mr K profite de la complaisance de son cher confrère à ce sujet : sur l’initiative de qui ce certificat a-t-il été établi ?

Par ailleurs le TAP reprend dans son jugement (en bas de la page 12) les termes d’un certificat établi opportunément le 04 juillet 2019 par le Dr DULIOUST, médecin à l’EPSNF, qui notamment dramatise la santé du Dr K en supposant «un risque de saignement au niveau cérébral» et «un risque d’AVC» : heureusement qu’on est loin des réalités. Les 3 experts, dans leur rapport (au milieu de la page 8 et réponse à la question 8° : page 14), s’appuient sur ce certificat médical mais sans reproduire les risques ci-dessus. Ce document a été rédigé sur la demande de Mr K qui a réussi à bien manipuler sa chère collègue.

5 – Les pièces du dossier conduisant à la décision injustifiée de suspension contiennent bien d’autres erreurs médicales :

Les termes employés par le TAP (au milieu haut de la page 19 du jugement) et même par le Procureur (au milieu bas de la page 16) tendraient à faire croire que les Docteurs Unterseeh et Cattin (qui avaient déjà effectué l’expertise du 07 juillet 2017) auraient entretemps changé d’avis. Ce n’est pas le cas : en effet dans leur rapport du 27 août 2019 ils font ressortir que les pathologies anciennes (surtout coronaires, les plus importantes) sont restées «stables» (pages 10 bas et 11 haut de leur rapport) sans faire aucune allusion à leur expertise préalable. C’est seulement le nouvel expert, le Dr Rwabihama, gériatre, qui insiste trop sur l’éventuelle «nouvelle altération sévère des fonctions cognitives évoquant un syndrome démentiel» (en bas de la page 11). D’ailleurs, lors de la dernière audience (tenue le 12 septembre 2019 devant le TAP), en présence de mon avocat, Mr K s’est comporté normalement en répondant comme d’habitude aux questions qui lui étaient posées (voir surtout le procès-verbal de ce débat).

Les 3 experts ne vérifient pas la réalité des antécédents de Mr K qu’ils énoncent ; par exemple ils présentent les prétendus problèmes au genou droit (canne,…) de Mr K comme une «séquelle» du traumatisme subi lors de son enlèvement (au milieu de la page 6 du rapport), ce qui est faux. En effet le TAP constate (au milieu de la page 10 du jugement) que d’après un rapport du 24 septembre 2012 les experts médecins spécialistes affirment que cette gêne est «exclusivement imputable à l’état antérieur dégénératif», mais n’en tire aucune conséquence. De plus le Directeur de la prison déclare (en bas de la page 4 du procès-verbal) : «il y a des moments où il marche normalement» (donc sans canne).

Le TAP écrit dans son jugement (en haut de la page 19) que «Mr K présente une polypathologie ayant nécessité de nombreuses hospitalisations… depuis plusieurs années». En réalité la plupart de ces hospitalisations ne sont pas nécessaires : elles sont prescrites par les médecins bienveillants pour répondre aux incessantes doléances le plus souvent exagérées par Mr K pour effectuer surtout des contrôles, des tests, des examens et des bilans superflus et non pas pour soigner ou guérir.

En outre je proteste contre l’inexactitude flagrante commise sciemment par le TAP (au bas de la page 13 de son jugement) qui écrit : «Mr K a été hospitalisé pendant près d’un an en raison de blessures résultant des violences commises lors de son enlèvement». En réalité, de 2009 à 2012, ce condamné est resté près de 2 ans à l’EPSNF uniquement pour faire plaisir à l’Allemagne ; en effet :

. par son courrier du 13 avril 2010 (pièce jointe n° 2 : 2 pages) adressé au Contrôleur…, le Directeur de l’EPSNF mentionne : «le maintien artificiel de personnes en milieu hospitalier,… ce qui est le cas de Mr K…«

. et par son compte-rendu du 29 mars 2011 (recopié en bas de la page 15 du rapport d’expertise médicale du 26 septembre 2011) la même Dr Dulioust précise : «cette hospitalisation extrêmement longue a été justifiée… par l’existence de circonstances particulières et médiatisées ».

6 – Si le TAP croit que les exigences médicales préconisées par l’expertise collégiale doivent être respectées, sa décision de fixer l’hébergement de Mr K uniquement chez sa fille Diana en Allemagne est complètement absurde car à son domicile il n’y a aucune personne compétente pour les appliquer, même pas une aide soignante. Le TAP ne peut pas croire naïvement sans vérifier que Mme GÜNTHER est infirmière (page 14 bas du jugement) alors qu’elle est comptable comme le démontre le procès-verbal de sa déposition du 20 janvier 2010 (en bas de la page 1 : pièce jointe n° 3) ; d’ailleurs son attestation du 17 mai 2018 n’est plus valable ni actualisée car elle a été produite pour la libération conditionnelle et non pas pour la suspension médicale. La phrase : «sa fille et son gendre sont prêts à prendre les dispositions nécessaires à sa prise en charge médicale« (au milieu de la page 17 du jugement) est une affirmation purement gratuite souhaitée par le TAP.

En outre Diana est aussi malade d’après Mr K (en haut de la page 4 du procès-verbal du débat du 12 septembre 2019) ; d’après le rapport du SPIP du 29 août 2019 (au milieu de la page 2) elle «est soignée pour un cancer».

7 – En ce qui concerne cet hébergement, veuillez tenir compte de mes considérations exposées à la rubrique B de ma note en délibéré du 27 septembre 2019 :

. le mieux serait que Mr K reste à la prison de Melun ou soit transféré à l’EPSNF

. sinon vous pourriez réquisitionner une place dans l’un des 2 EHPAD de l’hôpital de Melun ?

b – Eléments Juridiques :

1 – Le TAP décide la suspension médicale conjointement avec le transfèrement de Mr K chez sa fille Diana en Allemagne sous la réserve que son pays reconnaisse le jugement français correspondant dans les conditions notamment des articles 764-9 et suivants du CPP. Or le TAP sait par avance que l’Allemagne va refuser cette reconnaissance ; en effet :

*Le TAP a bien enregistré (au milieu de la page 15 du jugement) la réponse du 09 novembre 2016 du Ministère Fédéral de la Justice de Berlin à Mme Hamon lui notifiant que la suspension médicale n’est pas une mesure de probation susceptible d’être reconnue par l’Allemagne dans le cadre des dispositions de la Décision-Cadre (ci-après : D-C) n° 2008/947 JAI du 27 novembre 2008 de l’UE transposées dans son droit.

*Le TAP avait également déjà interrogé (milieu de la page 15 du jugement) l’Allemagne pour savoir si cet Etat appliquerait «l’un des motifs de refus de reconnaissance visés par la D-C». Or la France sait bien que la loi IRG allemande prévoit en particulier que ce pays :

. doit refuser si les faits pouvaient être jugés par les juridictions germaniques et y sont prescrits (article 90c-(1)-4)

.et peut refuser si l’infraction a été commise en Allemagne (article 90e-(1)-3).

C’est pourquoi je considère que les réquisitions du Procureur à ces sujets (en bas de la page 16 du jugement) et sa simple lecture (en bas de la page 6 du procès-verbal) ne sont qu’une comédie : «la correspondance informelle entre le magistrat de liaison (français ?) en Allemagne et le parquet général» n’est pas jointe au dossier : il n’y a donc aucune preuve. Même l’expression : «les autorités allemandes pourraient reconnaître la décision» n’est corroborée par aucun document.

De même les engagements pris par le condamné (notamment en haut de la page 17 du jugement et surtout page 7 du procès-verbal) ainsi que par sa fille (en particulier en bas de la page 14 et en haut de la page 15 du jugement) pour le séjour éventuel de Mr K en Allemagne, ne sont pas confirmés par eux par des écrits opposables.

Le jugement français n’est donc pas suffisamment motivé et est partial : la France veut-elle seulement se débarrasser de Mr K ?

2 – Je m’oppose aussi aux dires du Procureur (au milieu de la page 16 du jugement) et du TAP (en bas de la page 19 du jugement) qui estiment avec légèreté qu’il n’y a pas de risque grave de récidive : ils n’ont pas lu la rubrique A de ma note en délibéré du 27 septembre 2019. De plus ils ignorent volontairement la constatation de l’expertise psychiatrique du 07 janvier 2019 à ce sujet : «on ne peut écarter un passage à l’acte impulsif et désinhibé» (en bas de la page 8).

Je remarque également que les 3 experts médicaux, en réponse à la question 8° (page 14 du rapport) concluent : «désormais effectivement incompatible avec une détention », mais pas durablement ; par contre le TAP ajoute artificiellement cet adverbe (en bas de la page 19 du jugement).

Pour tous ces motifs veuillez donc supprimer purement et simplement la suspension de peine pour motif médical avec transfèrement de Mr K en Allemagne chez sa fille Diana accordée à tort par le TAP. Au cas où malgré tout vous maintiendriez la suspension médicale, je vous demande, à titre subsidiaire, l’annulation du transfèrement en Allemagne.

D – AUTRES REQUETES et OBSERVATIONS de la PARTIE CIVILE :

Comme le TAP n’a pas du tout voulu statuer pour prétendue incompétence sur nos autres Requêtes et Observations présentées dans notre dernier mémoire du 09 septembre 2019, je prie votre CHAP de le faire sur la base au moins des prescriptions de l’article 707-IV du CPP puisque tous mes intérêts ont été bafoués :

a – Indemnisation :

1 – Veuillez cette fois tenir compte des arguments développés en dernier lieu dans ce mémoire (à la rubrique II/ A/ 2°) en ce qui concerne les sommes que Mr K me doit pour les dommages et intérêts (pages 12 à 17) auxquels il a été condamnés ; je vous demande d’y ajouter les développements de la rubrique D de ma note en délibéré du 27 septembre 2019.

Je rappelle aussi tous les motifs plus circonstanciés exposés dans notre précédente requête autonome pour indemnisation du 20 mars 2018 (qui figure à votre dossier actuel) rejetée par la JAP pour incompétence par sa décision du 04 octobre 2018. J’ai donc fait appel par nos Observations du16 octobre 2018 complétées par mon mémoire complémentaire personnel du 07 février 2019, que votre CHAP a jugé irrecevables par votre arrêt du 04 juin 2019.

2 – Le TAP reprend bien dans ce cadre la somme nette de 268 051 € (193 914 € + 100 000 € + 61 037 € - 86 900 €) que Mr K me doit (au milieu de la page 14 de son jugement), mais il omet les importants intérêts de retard à compter du 22 octobre 2011. Je réclame donc également le versement supplémentaire de ces intérêts judiciaires légaux cumulés (qui s’élèvent à 60,46 % pour les 8 années 2012 à 2019) pour un montant d’au moins 162 000 € à fin 2019.

3 - Les éléments les plus significatifs dans ce cadre sont :

- à ce jour Mr K ne m’a versé aucun €, même pas sur les 2 456 € que le TAP indique qu’il «a versés volontairement pour les parties civiles» (au milieu de la page 14 du jugement)

- or il a les ressources pour le faire, dont au moins en particulier les 4 000 € de retraite par mois (au milieu de la page 8 du jugement), mais aucune autorité ne lui en a réclamé les justificatifs malgré mes réclamations

- et je lui ai bien adressé le 10 septembre 2014 la signification et le commandement de payer par huissier (avant-dernier paragraphe de la page 2 de notre dernier mémoire ci-dessus).

4 – Je réitère donc ma requête pour que votre CHAP ordonne à ce condamné de me payer intégralement immédiatement les sommes ci-dessus de 268 051 € et 162 000 € avant tout éventuel transfèrement en Allemagne ou libération en France car je ne suis pas dupe : il me sera encore plus impossible d’obtenir ces règlements dès que Mr K retournera dans son pays.

b – Suppression de Certaines Réductions de Peine :

1 – Je vous prie de prendre en considération les preuves exposées en dernier lieu dans notre mémoire (à la rubrique II/ A/ 4°) en ce qui concerne les suppressions de certaines réductions de peine accordées à tort à Mr K (pages 18 à 20 haut).

Je rappelle aussi tous les motifs développés davantage dans ma précédente requête autonome sur ce sujet du 14 décembre 2018 adressée d’abord à la JAP qui n’y a encore donné aucune suite à ce jour. Votre CHAP détient actuellement (procédure n° 19-05674 ?) cette requête car je l’ai ensuite transmise à votre Présidente le 05 avril 2019 pour saisine directe ; je vous demande d’y ajouter mon courriel du 03 décembre 2019 –envoyé à Mme MAGNIN- qui traite de la rétroactivité.

2- L’élément le plus important dans ce cadre est que Mr K a, entre autres qualifications, été également condamné, sur la base de l’article 222-27 du Code Pénal, pour agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; ce cas est visé à l’article 706-47-4° : en conséquence, d’après l’avant-dernier alinéa de l’article 721-1 du CPP, il ne peut bénéficier d’aucune RSP.

3 – Je prie donc votre CHAP de statuer sur ces suppressions ; sinon ce condamné sera rapidement libérable : d’après la dernière fiche pénale dont je dispose, éditée le 06 novembre 2019, Mr K pourrait sortir de prison bien avant le 13 avril 2020 en l’état des réductions de peine arrêtées au 21 octobre 2019.

E – QUELQUES AUTRES FAUX dans le JUGEMENT :

Le jugement du 21 octobre 2019 comporte d’autres graves faux toujours favorables à Mr K :

1 – Ainsi le TAP écrit (en haut de la page 7) : «Mr K était condamné par contumace par arrêt de la Cour d’Assises de Paris du 9 mars 1995 à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour des violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner.»

L’important adjectif : «aggravées» a été inventé par le TAP certainement pour montrer que la Cour d’Assises avait considéré que Mr K avait des circonstances atténuantes parce qu’elle ne le condamne qu’à 15 années au lieu de 30.

Cette durée de 15 ans a ensuite servi de modèle en 2011 à la Cour d’Assises de Paris (en 1^er ressort), puis en 2012 à la Cour d’Assises d’Appel de Créteil, qui s’y sont référées pour prononcer le même temps trop réduit, cette fois avec 2 circonstances aggravantes.

2 – Puis le TAP mentionne (3^ème paragraphe du haut de la page 7) : «Par arrêt du 10 décembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par le Procureur Général, cassait et annulait l’arrêt de la Cour d’Assises.» Une telle formulation tronquée sous-entend que la condamnation de Mr K a été supprimée, ce qui n’est pas le cas.

En réalité il s’agit d’un pourvoi «dans le seul intérêt de la loi», que je réclamais depuis plus de 10 ans. En effet l’arrêt de contumace a disqualifié l’accusation de meurtre aggravé en simples «violences mortelles», ce qui était illégal car notamment non motivé.

3 – En outre le TAP écrit encore (bas de la page 7) : « La CEDH…, le 10 mai 2016,… ajournait l’examen du grief relatif au principe non bis in idem, invitant… » Cette information (certainement fournie par Maître Levano), sous-entend, sans mention de la suite de la procédure, que Mr K aurait été auparavant définitivement jugé en Allemagne pour les mêmes faits, ce qui est inexact.

En effet, Maître Levano s’est bien sûr abstenu de communiquer au TAP que la CEDH, par une Décision (requête n° 67521/14- Krombach c/ France) des 20 février 2018 et 20 mars 2018, a déclaré que le grief tiré de ce principe était aussi irrecevable.

Il y a pas mal d’autres erreurs dans ce jugement du TAP, mais je préfère m’abstenir de les relater pour ne pas trop surcharger le présent mémoire.

F – QPC :

Par votre arrêt du 04 juin 2019, votre CHAP a déclaré mon précédent appel irrecevable sur la base de l’article 712-11 du CPP.

Au cas où, pour le présent appel, vous auriez aussi l’intention de recourir à cette même notion, je vous joins mon mémoire distinct et motivé pour vous présenter ma Question Prioritaire de Constitutionnalité sur cet article.

Je reste à votre disposition pour vous fournir tous les autres éléments dont vous pourriez avoir besoin pour examiner valablement mes Requêtes et Observations ci-dessus.

Par ces MOTIFS, en application notamment surtout des articles 707-IV, 712-16-1 et 707-1 du CPP,

Plaise à votre CHAP :

. de se considérer comme compétente et d’admettre la recevabilité du présent appel, en confirmant le principe du contradictoire, pour statuer sur mes Requêtes et Observations,

. d’ordonner la suppression de la suspension de peine pour motif médical avec transfèrement de Mr K en Allemagne chez sa fille Diana

. ou, à titre subsidiaire, si malgré tout vous maintenez la suspension médicale : supprimer le transfèrement de Mr K en Allemagne pour le laisser en France

. d’ordonner à Mr K de me verser intégralement et immédiatement les sommes de 268 051 € pour les préjudices et 162 000 € pour les intérêts de retard, auxquelles il a été condamné, avant tout éventuel transfèrement en Allemagne ou libération en France

. et d’ordonner la suppression de certaines réductions de peine accordées à tort à Mr K.

Sous Toute Réserve

Pièces Jointes :

1 – exposé des motifs

2 – lettre de l’EPSNF

3 – déposition de Diana

___________________________________________________________________________________________

Copies+courriels

PLAINTE au CSM

COPIES GROUPEES de DIVERSES PIECES INDIVIDUELLES

. pièce 4 e-mail du 22 août 2019 de Mme Hamon

. pièce 5 courriel du 06 février 2020 de Mme Delorme

. pièce 8 e-mail du 22 juin 2020 de Mr Féron

. pièce 1 lettre du 25 septembre 2014 de Mme Hamon

. impact Etude d’Impact de la Loi du 15 août 2014 : article 707-IV du CPP

. pièce 2 correspondance du 13 septembre 2018 de Mme Hamon

. pièce 3 lettre du 03 octobre 2018 de Mme Hamon

. pièce 6 correspondance du 24 février 2020 de Mme Delorme

. pièce E Ordonnance du 24 février 2020 de Mme Magnin - Présidente de la CHAP

. pièce 7 lettre du 18 mai 2020 de Mme Angelelli

_________________________________________________________________

From: HAMON Valérie

Sent: Thursday, August 22, 2019 1:17 PM

To: maitrestephane@orange.fr

Cc: BENIGOT Chrystel

Subject: dossier KROMBACH

Bonjour Maître

Je fais suite à votre demande faite auprès de ma greffière aux fins de consulter le dossier de Monsieur KROMBACH.

En votre qualité d'avocat de la partie civile, le dossier du condamné ne peut vous être communiqué d'une quelconque façon.

Vous aurez connaissance de celui-ci à l'occasion du débat où vous pouvez être présent et où la situation du condamné sera évoquée en détail.

Par ailleurs, depuis le dernier débat nous n'avons aucun élément complémentaire à ce jour.

Une nouvelle expertise médicale a été ordonnée mais le rapport n'a pas encore été déposé.

Bien cordialement

Valérie HAMON

1 ère Vice Présidente chargée de l'application des peines

TGI de Melun

01.64.79.80.58

--------------------------------------------------------------

de : sec.pr.tj-melun@justice.fr

date : jeudi 6 février 2020 à 12h13

objet : transfèrement D. Krombach

Monsieur,

Je ne peux donner de réponse positive à votre demande ci-jointe puisque les communications de pièces judiciaires ne se font qu'à l'attention des avocats et qu'au demeurant les pièces sollicitées ne sont pas des pièces dont la communication est prévue par les dispositions législatives

Cordialement

Danielle Delorme

Procureur adjoint

Tribunal Judiaire de Melun

----------------------------------------------------------------------------------

Expéditeur: FERON Vincent <Vincent.Feron@justice.fr>
Date: 22 juin 2020 à 18:29:17 UTC+2
Destinataire: "maitrestephane@orange.fr" <maitrestephane@orange.fr>
Cc: FERLET Philippe <Philippe.Ferlet@justice.fr>
Objet: Dossier krombach

Maître,

En réponse à la demande de Madame la présidente de la chambre de l'application des peines, j'ai l'honneur de vous faire connaître que je lui ai transmis la décision du tribunal de Kempten peine concernant l'homologation de la décision du tribunal de l'application des peines de Melun.

Pour assurer le caractère contradictoire de la transmission de cette pièce je vous en envoie également une copie.

Cordialement

Vincent FERON

Avocat général

__________________________________________________

Pièce 1

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

Cabinet de Valérie HAMON

Vice Présidente chargée de l'Application des peines

Coordonnateur du serviœ de l'application des peines

Présidente du Tribunal de l'application des peines

à : Maître François GIBAULT

Avocat au Barreau de Paris

3, Rue Monsieur

75007 PARlS

Vos réfs : BAMBERSKI / KROMBACH

Nos réfs : KROMBACH Dieter

Ecrou CD M•,... 'E. . LUN 8841

Maître,

Je fais suite par la présente à votre fax de ce jour qui a retenu toute mon attention.

.. ·. · ' , J.

J'aj bien noté votre présence à l' audience de débat contradictoire du 14 octobre prochain.

En revanche, je ne peux donner de suite favorable à votre demande de pièces :

En effet, la loi vous permet d’assister au débat et d’y faire valoir vos observations, mais la partie

civile que vous représentez n’est pas une partie au débat, et à ce titre ne peut pas avoir

communication des pièces, ni de la requête de l’intéressé, sauf à ce que son avocat accepte de

vous l’adresser directement.

En tout état de cause, chaque élément du dossier de l’intéressé sera évoqué au cours du débat, ce

qui vous permettra d’avoir une parfaite connaissance de la situation pour faire valoir vos

observations.

Cordialement.

Fait à Melun, le 25 septembre 2014

V. HAMON - Vice Présidente chargée de l’application des peines

_______________________________________________________________________________________

N° 1413 - Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des... Page 1

ETUDE d’IMPACT de la LOI du 15 Août 2014

Article 707-IV du Code de Procédure Pénale

2.2.1. Affirmer plus clairement les principes généraux de l'exécution de la peine et les droits des victimes

Le Gouvernement souhaite clairement distinguer le prononcé de la peine (où la dimension rétributive est entière) avec son exécution, qui est tournée vers la réinsertion.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la peine, les principes concernant les droits des victimes sont actuellement épars et peu détaillés.

Le projet de loi réécrit donc l'article 707 du code de procédure pénale afin de clarifier les finalités et principes directeurs de l'exécution des peines. Cette disposition se justifie par la volonté du législateur d'affirmer sans ambigüité le sens qu'il entend donner à la politique suivie en matière d'application et d'exécution des peines et de rassembler l'ensemble des principes généraux en une seule disposition.

Cet article modifie également notre droit en consacrant formellement, et de façon plus précise, plus exacte et plus complète que ne le fait l'actuel article 707 :

- les droits de la victime pendant la phase d'exécution de la peine, que ne précise pas actuellement l'actuel article 707 ;

- le principe de l'adaptation du régime de la peine à l'évolution du condamné, ce qui va plus loin que la simple question de l'aménagement ;

- le principe de l'évaluation régulière de la situation du condamné, qui n'est pas actuellement prévu par l'article 707 ;

- le droit du condamné à bénéficier, chaque fois que cela est possible, d' un retour progressif à la liberté.

Cette disposition constituera ainsi le pendant de l'article préliminaire du code de procédure pénal en matière

d'exécution des peines.

Elle permettra aussi d'énoncer les principes régissant les droits des victimes dans le temps de la mise en œuvre de la peine autour de trois axes principaux : le droit à obtenir réparation de son préjudice, le droit à être informée si elle le souhaite, le droit à ce que sa tranquillité et sa sûreté soient prises en compte. Si la

victime est ainsi introduitei dans le processus d'exécution des peines, il ne s'agit plus pour elle de demander le

prix de la faute, mais d'être prise en compte dans le processus d'individualisation, pour que soit assuré le respect de ses droits

_______________________________________________________________________________________

Pièce 2

COUR D'APPEL DE PARIS - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - 2 AVENUE DU GENERAL LECLERC

77010 MELUN CEDEX

Service de l’ Application des Peines

Tél 01.64.79.82.17

Fax 0 l.64.79.81. 76

La Vice-Présidente chargée de l’Application des Peines

Maître Stéphane MAÎTRE - Avocat au Barreau de Paris - 21 Rue Viète

75017 PARIS

Dossier : KROMBACH Dieter

V/Réf : BAMBERSKI (PC)/ KROMBACH (condamné)

Maître,

Je fais suite à votre courrier du 22 août 2018 et vous confirme que vous serez convoqué, pour représenter la partie civile, lors de l'audience d'aménagement de peine de M. KROMBACH.

A ce jour, aucune date pour l'examen de cette requête n'a été fixée. Dès que le dossier sera en état, vous recevrez par télécopie ou par email, une convocation.

Toutefois, je vous informe ne pas pouvoir vous communiquer de pièces, car les parties ci vi les du

procès pénal n'ont pas la qualité de partie en ce qui concerne la procédure d'application des peines.

Cordialement,

Fait à MELUN, le 13 septembre 20l8

P/ Valérie HAMON

Vice-Présidente chargée de l'Application des Peines

Le greffier

_______________________________________________________________________________________

Pièce 3

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN

Cabinet de Valérie HAMON

Première Vice Présidente chargée de l'application des peines

Coordonnateur du service de 1'application des peines - Tél : 01.64.79.80.54

Melun, le 03 octobre 2018

Maître Stéphane MAITRE - Avocat au Barreau de Paris - 21, rue Viète

75017 PARJS

Nos : réfs/ KROMBACH

Ecrou CD MELUN : 8841

Objet : Indemnisation

Vos réfs : BAMBERSKI (partie civile / KROMBACH Dieter)

Maître,

Je fais suite par la présente à votre courrier du 22 août dernier auquel était jointe une copie de la requête déposée par vos soins devant le juge de l'application des peines de Créteil, ainsi qu'à votre mail du 24 septembre dernier.

Si aucune suite n'a été donnée à cette requête par le juge de l'application des peines de Çréteil, il s'agit tout simplement de son incompétence pour statuer sur celle-ci, et pour la même raison je n'entends pas y donner suite.

Les demandes formulées dans votre requête ne relèvent en effet pas de la compétence du juge

de l ‘’application des peines, qui n'a aucun pouvoir juridictionnel pour se prononcer sur celles-ci.

En revanche, il est bien évident que les intérêts et droits de votre client seront parfaitement

respectés au regard des textes et notamment des articles 712-16-1 et D49-64 du code de

procédure pénale.

1

C'est d'ailleurs ce qui a d'ores et déjà été fait à travers l'information de votre client d'une demande de libération conditionnelle déposée par Monsieur KROMBACH, et vous serez convoqué à l'audience où cette demande sera examinée pour

y faire valoir vos observations.

Enfin, je vous rappelle que si ma réponse ne vous satisfait pas et si vous considérez qu’il doit être

judiciairement statué sur votre requête, vous pouvez en saisir directement la Cour d’appel de Paris.

Bien cordialement.

Première Vice-Présidente chargée de l’application des peines

V. HAMON

_______________________________________________________________________________________

Melun, le 24 Février 2020

COUR D'APPEL DE PARIS - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

Le procureur de la République

Maître Stéphane MAITRE - Avocat au barreau de Paris - 21, rue Viète

75017 PARIS

Pièce 6

Objet : Suspension de peine médicale - Paul Christian Dieter KROMBACH

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que suite à la décision du Tribunal de l'application des peines de Melun en date du 21 octobre 2019 ordonnant une suspension de peine médicale à l'encontre de Paul Christian Dieter KROMBACH né le 05 mai 1935 à Dresde (Allemagne) au domicile de sa fille situé à Winsen (Luhe) en Allemagne, la chambre de l'application des peines du Landgericht de Kempten le 02 janvier 2020 et le parquet de Kempten (Allgau) le 31 janvier 2020 ont formalisé reconnaissance de cette décision.

Ainsi, en exécution de œtte décision et après réception des documents de reconnaissance par le parquet de Melun le 11 février 2020 et l'expiration du délai de 10 jours en application de l'article 764-13 du code de procédure pénale français, la levée d'écrou de Paul Christian Dieter KROMBACH a été effective le 21 février 2020.

Sa date de fin de peine définitive est le 29 mars 2020. Cordialement,

P/le procureur de la République,

D. DELORME, procureur adjoint

Tribunal Judiciaire de MELUN

2 avenue du général Leclerc 77 010 MELUN cedex http://www.justice.gouv.fr/ http://www.ca-paris.justice.fr/

Téléphone: 01 64 79 81 30 / Télécopie : 01 64 79 81 25

_______________________________________________________________________________________

DOSSIER N° 19/05674 - ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2020

KROMBACH Dieter

Né le 05 mai 1935 à SCHEIDEGG LINDENAU (ALLEMAGNE)

En suspension de peine pour raisons médicales

Ayant pour avocat Maître Yves LEVANO

Minute : 223

COUR d’APPEL de PARIS

PIECE E Chambre de l'Application des Peines

ORDONNANCE

Nous, MAGNIN Marie-France, présidente à la chambre de l'application des peines près la cour d'appel de Paris ;

Par saisine directe adressée à la présidente de la chambre de l'application des peines faite par courrier

du 5 avril 2019, André BAMBERSKI, partie civile, a transmis une requête en application des dispositions de l’article D 49-32 du code de procédure pénale.

Le ministère public requiert de constater l’irrecevabilité de la saisine directe.

SUR CE,

L’article D 49-32 du code de procédure pénale prévoit que :

"Lorsqu’il est saisi d’une demande relevant des dispositions de l’article 712-5, le juge de l’application des peines doit statuer par ordonnance motivée au plus tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande

dans les conditions prévues par l’article D. 49-11.

A défaut, le condamné peut directement saisir le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503".

-

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 avril 2019, André BAMBERSKl, partie civile, a saisi directement la présidente de la chambre de l’application des peines de Paris d'une "Requête en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article D.49.32 du Code de Procédure Pénale (CPP), la Juge de l'Application des Peines (JAP) de Melun n'ayant pas, malgré une réclamation, statué dans le délai de 2 mois sur sa Requête du 14 décembre 2018 visant à obtenir la révocation de certaines Réductions de Peines accordées à tort à Mr Krombach''.

La copie de la requête (7 pages) ainsi que 3 pièces (4 pages) ont été annexées à cette transmission.

Par courrier du 29 avril 2019, André BAMBERSKI a transmis à la présidente de la chambre de l'application des peines la copie (2 pages) du courriel envoyé à Madame HAMON, juge de l'application des peines, qui comporte des "éléments complémentaires pertinents".

Par réquisitions du 22 mai 2019 et sur le fondement de l'article D49-32 du code de procédure pénale, le ministère public a requis de bien vouloir constater l'irrecevabilité de la saisine directe, soutenant qu'en l'état actuel des dispositions légales, seul un condamné peut saisir directement la chambre de l'application des peines .

Il résulte des termes de l'article D49-32 du code de procédure pénale en son alinéa 2 que le législateur a entendu limiter au seul condamné, en cas de non réponse du juge de l'application des peines dans les 2 mois, la saisine directe prévue dans le cadre d'une demande relevant des dispositions de l'article 712-5, à l'exception donc de toutes les autres parties.

Il ne peut en conséquence qu'être constaté l'irrecevabilité de la saisine directe de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris.

PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevable la saisine directe d'André BAMBERSKI, partie civile,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les réductions de peine supplémentaires accordées à Dieter KROMBACH.

Fait à Paris, le 24 février 2020

MAGNIN Marie-France

Présidente à la chambre de l'application des peines près la cour d' appel de Paris

_______________________________________________________________________________________

Pièce 7

MINISTERE de la JUSTICE Melun, le 18 mai 2020

Tribunal judiciaire de Melun

MAÎTRE STÉPHANE MAITRE - 21 RUE VIÈTE

75017 PARIS

OBJET : demande de copie de document - M. Dieter KROMBACH

Maître,

En réponse à votre demande de transmission de la copie des décisions de la chambre de l'application des peines du Landgericht de Kempten et du parquet de Kempten en Allemagne quant à la reconnaissance d'une décision du tribunal d'application des peines de

Melun prononçant une suspension de peine médicale à l'égard de Dieter KROMBACH, je vous informe que je ne peux y donner une réponse favorable.

Ainsi, si vous soutenez que Monsieur l'avocat général, présent lors de l'audience du 30 janvier 2020 vous avait indiqué que cette transmission était légale, celui-ci, interrogé par nos soins, confirme qu'il vous avait bien spécifié qu'elle n'était pas possible car ne relevan

pas du contradictoire.

En effet aucune disposition procédurale n'impose la communication à une partie civile des documents y

compris décision de justice, relatifs aux modalités d'exécution des peines.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma parfaite considération.

La Procureure de la République : Béatrice ANGELELLI

Membre du Conseil Supérieur de la Membre du Conseil Supérieur de la

Magistrature magistrature

Présidente de la Commission d'admission des

Requêtes Président de la commission d’admission

Formation du parquet des requêtes

Formation du Siège

Sous-Rubrique 3

MES REACTIONS

a – MA SAISINE début 2022 de la Présidente (Mme ARENS) de la Cour de Cassation :

e-mail :

d’ A.Bamberski

Date : lundi 3 janvier 2022 à 5h46PM

à : csm justice.fr

sujet : Décision/Plainte csm

A l’attention personnelle de Mme Chantal ARENS : Présidente de la Cour de Cassation et Présidente du Conseil Supérieur de la Magistrature

Madame la Présidente,

Après mûre réflexion, j’ose enfin vous exprimer les vérités (pendant cette période des Etats Généraux de la Justice) sur la Décision commune du 10 novembre 2021 de vos 2 Commissions d’Admission des Requêtes (ci-après : CAR) rejetant ma plainte (réf. 2021-175-SP) de la deuxième quinzaine de juin 2021 pour les innombrables très graves fautes disciplinaires commises par au moins 2 magistrats du Siège et 3 magistrats du Parquet dans l’Exécution des Peines auxquelles a été condamné Mr Dieter Krombach coupable d’avoir tué et violé en Allemagne en 1982 ma splendide fille Kalinka âgée de 14 ans.Je suis tellement écoeuré et dégoûté par le contenu réellement bâclé et malhonnête de cette Décision, que j’ai vraiment honte pour les 8 membres (dont 4 magistrats) de votre CSM qui ont statué pour aboutir à ce déni de justice en ne respectant pas du tout les principes judiciaires.

A – D’abord sur le plan global des Faits (page 2 et haut de la page 3) cette Décision recopie presque textuellement les éléments correspondants du jugement du 21 octobre 2019 du Tribunal de l’Application des Peines (ci-après : TAP) de Melun, mais sans les vérifier ni donc les corriger, mais reprend ainsi à son compte tous les faux que j’ai pourtant signalés dans ma plainte.

Ensuite (bas de la page 3) cette Décision réduit sciemment à seulement une demi-page les innombrables fautes disciplinaires que je décris longuement en les démontrant et les justifiant complètement dans ma plainte. Les membres des CAR ne mentionnent jamais l’expression «fautes disciplinaires» : est-ce ainsi qu’ils prouvent qu’il n’y a aucune faute ?

B – Le contenu de la page 4 «sur le bien-fondé de la requête» me déçoit énormément car les CAR ne font qu’énoncer des textes ainsi que des principes philosophiques généraux sur leur traitement dictatorial des plaintes des justiciables figurant déjà dans le Site Internet de votre CSM sans examiner ni apprécier aucunement les motifs démontrant les nombreuses fautes disciplinaires individuelles que je reproche aux 5 magistrats.

Notamment je n’ai pas du tout demandé au CSM son «appréciation sur les actes juridictionnels de ces magistrats» (haut de la page 4), d’autant plus que ces CAR se contredisent en écrivant d’abord que ces actes «ne sauraient être critiqués que par l’exercice des voies de recours» puis en mentionnant (avant-dernier paragraphe de la page 4) faussement que «je n’ai pas le statut de partie à la procédure», ce qui signifie que je n’ai donc aucun droit de recours ?

En particulier, autre contradiction ahurissante constituant des faux manifestes, la Décision signée par les 2 Présidents des CAR précise (dernier paragraphe de la page 4) : « … des décisions rendues lors de la phase post-sentencielle, alors même qu’il a exercé, contre chacune d’entre elles, les voies de recours qui lui étaient ouvertes.» ; vos CAR reconnaissent donc que j’ai bien le statut de «partie» à la procédure ? En outre, entre 2014 et 2020, plus de 10 décisions judiciaires ont été rendues par le TAP et par la Chambre de l’Application des Peines (ci-après : CHAP) de Paris, dont seulement 2 à mon initiative. Contrairement à ce qui figure dans la Décision, je n’ai fait appel que 2 fois : d’abord contre le rejet de ma requête pour indemnisation avec pour seule réponse arbitraire : «irrecevabilité pour incompétence» ; puis contre la suspension médicale de peine dont le recours est revenu trop tard un an après : «sans objet». Un seul appel a été fait par le Parquet et tous les autres par le condamné et non pas par moi. Les CAR trichent donc avec les réalités.

C – Mais la plus grande mauvaise foi de vos 2 CAR réside dans le fait que leur Décision ignore volontairement trompeusement (sans un mot pour motiver leur rejet) toutes les nombreuses fautes déontologiques des 5 magistrats que je dénonce évidemment dans ma plainte ; ces fautes sont pourtant généralement bien énumérées comme fautes disciplinaires dans le formulaire CERFA de votre saisine incorporé dans votre Site Web, dont notamment :

. surtout leurs innombrables manquements à leur devoir de légalité dans leurs actes juridictionnels : «non-respect de la règle de droit, non-respect de la procédure,…» qui sont pourtant «la violation grave et délibérée par ces magistrats d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice définitive» (2^ème alinéa de l’article 43 de l’Ordonnance de 1958)

. ainsi que leurs multiples manquements à leur intégrité et à leur probité : par exemple les faux éhontés délibérément perpétrés diaboliquement par Mme Hamon (pour refuser artificiellement ma demande de renvoi) lors de l’audience du TAP du 12 septembre 2019 (voir le dernier paragraphe de la rubrique B-2 à la page 3 de ma note A du 26 janvier 2021), mensonges qu’elle a de plus trompeusement fait partager, lors des délibérés et dans le jugement du 21 octobre 2019, à ses 2 collègues assesseures : c’est une forfaiture déplorable

. de même que leurs autres non-respects de leurs devoirs d’impartialité et d’indépendance.

D – De plus, les membres des CAR font des abus inadmissibles par leur interprétation fallacieuse des règles de droit en énonçant autoritairement, dans l’avant-dernier paragraphe de la page 4 de leur Décision, que «la victime n’a pas le statut de partie à la procédure d’Exécution de la Peine et ne peut pas obtenir une copie du dossier» : c’est une affirmation irresponsable non motivée inventée qu’ils ne justifient par aucun fondement car il n’existe aucune disposition spéciale dans aucun texte aboutissant à cette conclusion.

En effet, bien que citant l’article 707-IV du Code de Procédure Pénale (ci-après : CPP), les CAR manigancent leur position artificielle ci-dessus en refusant de prendre en considération surtout l’Etude d’Impact (copie jointe) de cette loi qui est aussi une source de droit précisant que :

. cet article est le «pendant de l’article préliminaire du CPP» en matière d’Application des Peines prévoyant entre autres les principes du contradictoire, d’équité et d’équilibre des droits des parties

. et que la victime est ainsi «introduite dans le processus d’Exécution des Peines» donc est bien partie à la procédure.

Les CAR sont aussi malhonnêtes en ne répondant pas du tout à tous mes arguments irréfutables développés dans ma plainte prouvant que je suis bien partie à la procédure et que je dispose bien sûr du droit de communication, tant d’après ces textes que conformément à la jurisprudence et à la doctrine que j’expose dans ma Note A du 26 janvier 2021 (rubriques B et C ainsi qu’A-2) que les CAR s’abstiennent de lire : ces 8 membres se moquent de moi en manquant de conscience professionnelle.

Dans ce cadre de ces principes, je m’adresse personnellement à vous, Madame la Présidente ARENS, parce que lors de votre discours du 06 septembre 2019, pendant l’audience solennelle de votre installation à la Cour de Cassation, vous avez rappelé l’objectif de «l’harmonisation de l’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire» en mentionnant «qu’à peine promulgués et publiés, les textes de loi (en l’occurrence la loi du 15 août 2014 qui a instauré l’article 707-IV du CPP) soient immédiatement interprétés et appliqués de manière cohérente par l’ensemble des juridictions au titre de la procédure d’avis, pour désamorcer de futurs contentieux ».

Or en l’espèce j’avais plusieurs fois demandé par écrit, depuis 2016 jusqu’en 2019, par mes requêtes ou observations, surtout à Mme Hamon du TAP mais aussi à Mme Magnin de la CHAP, de saisir la Cour de Cassation pour avis sur ces sujets dans le cadre des prescriptions des articles 706-64 à 70 du CPP. Mais ces 2 magistrates ont toujours refusé de le faire en commettant ainsi d’autres fautes disciplinaires en ne respectant pas leurs devoirs de légalité en bafouant ainsi votre recommandation.

En conséquence les membres des 2 CAR ont commis dans leur Décision à leur haut niveau, presqu’autant de fautes disciplinaires que les 5 magistrats dont je me plains, en rejetant aveuglément tous mes raisonnements péremptoires en statuant d’une manière scandaleuse : leur Décision, s’apparentant à une comédie légère et superficielle, n’est pas de qualité, alors qu’ils disposent de pouvoirs d’investigation : leur comportement, qui est une horrible trahison de leurs fonctions, n’est pas digne de leur serment.

Je reste à votre disposition pour vous fournir tous les autres documents et renseignements dont vous pourriez avoir besoin et je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération respectueuse.

e-mail :

De : "A.Bamberski" <a.bamberski@wanadoo.fr>

Date : 06/04/2022 à 16:38 (GMT+01:00)

À : ARENS Chantal <Chantal.Arens@justice.fr>

Objet : Fw: Décision/plainte csm

Madame la Première Présidente,

J’ai l’honneur de vous transférer ci-dessous le courriel que je vous ai envoyé personnellement le 03 janvier 2022 à l’adresse du Conseil Supérieur de la Magistrature (ci-après : CSM) après le rejet fallacieux par cette institution de ma plainte mixte de juin 2021 (pour les graves fautes disciplinaires commises par 5 magistrats du Siège et du Parquet) car cet e-mail est resté sans aucune suite à ce jour. Je vous joins aussi les copies de ma Requête Principale du 17 Juin 2021 (2 pages) ainsi que de mes lettres supplémentaires du 18 juin 2021 (2 pages) et du 30 juin 2021 (2 pages) ; je vous transmettrai également rapidement la copie de la pièce essentielle de cette plainte : ma Note A du 26 janvier 2021.

Je vous prie d’avoir la gentillesse de prendre le temps de lire la totalité de ce dossier pour en tirer les conséquences et pour faire en sorte que ma plainte ne soit pas escamotée car je ne suis pas dupe du rôle joué par les Commissions d’Admission des Requêtes du CSM, par leur corporatisme en particulier syndical, pour protéger indûment certains magistrats. Je suis notamment sûr que plusieurs fautes professionnelles que je dénonce constituent aussi des infractions pénales (crimes et délits) relevant des prescriptions de l’article 40 du Code de Procédure Pénale.

Je vous remercie par avance de faire respecter la justice dans cette affaire et je reste à votre disposition pour vous fournir tous les autres documents et renseignements dont vous pourriez avoir besoin.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame la Première Présidente, l’expression de ma considération respectueuse.

BAMBERSKI André

59, Route des Coteaux

31320 PECHBUSQUE

e-mail :

De : csm justice.fr

Date : mercredi 6 avril 2022 à 17h13

A : a.bamberski wanadoo.fr

Cc : csm justice.fr

Objet : Tr : Décision/plainte csm

Monsieur,

Nous accusons bonne réception du présent courriel et des pièces jointes. Nous avons également bien reçu votre courrier de janvier dernier.

Nous vous ferons parvenir une réponse dans les meilleurs délais.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Lise CHIPAULT

Secrétaire générale adjointe

Conseil supérieur de la Magistrature

21, boulevard Haussmann

75 009 PARIS

b – MA SAISINE en début 2022 du Procureur Général (Mr MOLINS) de la Cour de Cassation :

e-mail :

de : A.Bamberski

date : vendredi 7 janvier 2022 à 11 h 55 AM

à : csm justice.fr

objet : Décision/plainte csm

A l’attention personnelle de Mr François MOLINS : Procureur Général près la Cour de Cassation et Co-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature

Monsieur le Président,

Je suis tellement écoeuré et dégoûté par le contenu réellement bâclé et malhonnête de cette Décision, que j’ai vraiment honte pour les 8 membres (dont 4 magistrats) de votre CSM qui ont statué pour aboutir à ce déni de justice en ne respectant pas du tout les principes judiciaires.

Ensuite (bas de la page 3) cette Décision réduit sciemment vaguement à seulement une demi-page les innombrables fautes disciplinaires que je décris longuement très en détail en les démontrant et les justifiant complètement dans ma plainte. Les membres des CAR ne mentionnent jamais l’expression «fautes disciplinaires» : est-ce ainsi qu’ils prouvent qu’il n’y a aucune faute ?

En particulier, autre contradiction ahurissante constituant des nouveaux faux manifestes, la Décision signée par les 2 Présidents des CAR précise (dernier paragraphe de la page 4) : « … des décisions rendues lors de la phase post-sentencielle, alors même qu’il a exercé, contre chacune d’entre elles, les voies de recours qui lui étaient ouvertes.» ; vos CAR reconnaissent donc que j’ai bien le statut de «partie» à la procédure ? En outre, entre 2014 et 2020, plus de 10 décisions judiciaires ont été rendues par le TAP de Melun et par la Chambre de l’Application des Peines (ci-après : CHAP) de Paris, dont seulement 2 à mon initiative. Contrairement à ce qui figure dans la Décision, je n’ai fait appel que 2 fois : d’abord contre le rejet de ma requête pour indemnisation avec pour seule réponse arbitraire : «irrecevabilité pour incompétence» ; puis contre la suspension médicale de peine dont le recours est revenu trop tard un an après car : «sans objet». Un seul appel a été fait par le Parquet et tous les autres par le condamné et non pas par moi. Les CAR trichent donc avec les réalités.

. ainsi que leurs multiples manquements à leur intégrité et à leur probité : par exemple les faux éhontés délibérément perpétrés diaboliquement par Mme Hamon (pour refuser artificiellement ma demande de renvoi) lors de l’audience du TAP de Melun du 12 septembre 2019 (voir le dernier paragraphe de la rubrique B-2 à la page 3 de ma note A du 26 janvier 2021), mensonges qu’elle a de plus trompeusement fait partager, lors des délibérés et dans le jugement du 21 octobre 2019, à ses 2 collègues assesseures : c’est une forfaiture déplorable,

. de même que leurs autres non-respects de leurs devoirs d’impartialité et d’indépendance.

En effet, bien que citant l’article 707-IV du Code de Procédure Pénale (ci-après : CPP), les CAR manigancent leur position artificielle ci-dessus en refusant de prendre en considération

* surtout l’Etude d’Impact (copie jointe) de cette loi qui est aussi une source de droit précisant que :

. cet article est le «pendant de l’article préliminaire du CPP» en matière d’Application des Peines prévoyant entre autres les principes du contradictoire, d’équité et d’équilibre des droits des parties

. et que la victime est ainsi «introduite dans le processus d’Exécution des Peines» donc est bien partie à la procédure.

Les CAR sont aussi malhonnêtes en ne répondant pas du tout à tous mes arguments irréfutables développés dans ma plainte prouvant que je suis bien partie à la procédure et que je dispose bien sûr du droit de communication, tant d’après ces textes que conformément à la jurisprudence et à la doctrine que j’expose dans ma Note A du 26 janvier 2021 (rubriques B et C ainsi qu’A-2) que les CAR s’abstiennent de lire : ces 8 membres se moquent de moi en manquant de conscience professionnelle.

Dans ce cadre de ces principes, je m’adresse personnellement à vous, Monsieur le Président MOLINS, aussi en votre qualité de Procureur Général de la Cour de Cassation, pour remarquer qu’en ouvrant le Site Internet de cette Cour de Cassation la première phrase qui apparaît est : «La Cour de Cassation veille à ce que l’interprétation de la loi soit la même pour tous». D’ailleurs votre collègue, Mme ARENS, a rappelé (dans son discours du 06 septembre 2019, en votre présence, pendant l’audience solennelle de son installation comme Première Présidente de la Cour de Cassation), l’objectif de «l’harmonisation de l’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire» en mentionnant «qu’à peine promulgués et publiés, les textes de loi (en l’occurrence la loi du 15 août 2014 qui a instauré l’article 707-IV du CPP) soient immédiatement interprétés et appliqués de manière cohérente par l’ensemble des juridictions au titre de la procédure d’avis, pour désamorcer de futurs contentieux».

Or en l’espèce j’avais plusieurs fois demandé par écrit, depuis 2016 jusqu’en 2019, par mes requêtes ou observations, surtout au TAP de Melun mais aussi à la CHAP de Paris, de saisir la Cour de Cassation pour avis sur ces sujets dans le cadre des prescriptions des articles 706-64 à 70 du CPP. Mais tous les magistrats de ces 2 juridictions ont toujours refusé de le faire en commettant ainsi d’autres fautes disciplinaires en ne respectant pas leurs devoirs de légalité en bafouant ainsi vos recommandations. Vos 3 membres des Parquets de Melun et de Paris, dont je me plains, se sont volontairement et arbitrairement abstenus de requérir ces avis en enfreignant les devoirs de leur état.

En conséquence les membres des 2 CAR ont commis dans leur Décision à leur haut niveau, presqu’autant de fautes disciplinaires que les 5 magistrats dont je me plains, en rejetant aveuglément tous mes raisonnements péremptoires en statuant d’une manière scandaleuse : leur Décision, s’apparentant à une comédie légère et superficielle, n’est pas de qualité, alors qu’ils disposent de pouvoirs d’investigation ; leur comportement, qui est une horrible trahison de leurs fonctions, n’est pas digne de leur serment.

Je reste à votre disposition pour vous fournir tous les autres documents et renseignements dont vous pourriez avoir besoin et je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération respectueuse.

e-mail :

de : A.Bamberski

date : 07 avril 2022 à 09 h 45

à : François.Molins justice.fr

Objet : Décision/plainte csm

Monsieur le Procureur Général,

J’ai l’honneur de vous transférer ci-dessous le courriel que je vous ai envoyé personnellement le 07 janvier 2022 à l’adresse du Conseil Supérieur de la Magistrature (ci-après : CSM) après le rejet fallacieux par cette institution de ma plainte mixte de juin 2021 (pour les graves fautes disciplinaires commises par 5 magistrats du Siège et du Parquet) car cet e-mail est resté sans aucune suite à ce jour. Je vous joins aussi les copies de ma Requête Principale du 17 Juin 2021 (2 pages) ainsi que de mes lettres supplémentaires du 18 juin 2021 (2 pages) et du 30 juin 2021 (2 pages) ; je vous transmettrai également rapidement la copie de la pièce essentielle de cette plainte : ma Note A du 26 janvier 2021.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Procureur Général, l’expression de ma considération respectueuse.

BAMBERSKI André

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

e-mail :

de : François.Molins justice.fr

date : jeudi 7 avril 2022 à 11 h 48

à : A.Bamberski

objet : RE : Décision/plainte csm

Bien reçu monsieur. Le CSM a bien reçu votre transmission.

Bien cordialement.

François Molins

Envoyé depuis mon smartphone Samsung Galaxy.

Retour à la Table des Matières

Monsieur Dieter KROMBACH

Son état de santé actuel est compatible avec la détention (..) ».

SUR CE :

Si la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois.

du code de procédure pénale, et sous réserve de cette reconnaissance par les autorités allemandes,

DIT qu'à réception de la reconnaissance de la présente décision par les autorités allemandes, la levée d'écrou de Monsieur KROMBACH sera immédiate et la peine suspendue,

Le Greffier

Tout appel formé par courrier (simple ou recommandé) ou par télécopie est irrecevable.

()EP

PIECE F

né le 5 mai 1935. de nationalité allemande, actuellement détenu au Centre de détention

Klokocka

Burger

de : Madame la Procureure de Kempten (Allgau)

Staatsanwaltschaft, Residenzplatz 4-6, 87435 Kempten (Allgau)

Affaire suivie par OstA’in Fritzsche

p.o.

N° 1413 - Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des... Page 1

ETUDE d’IMPACT de la LOI du 15 Août 2014

Article 707-IV du Code de Procédure Pénale

2.2.1. Affirmer plus clairement les principes généraux de l'exécution de la peine et les droits des victimes

d'exécution des peines.

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les réductions de peine supplémentaires accordées à Dieter KROMBACH.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

LE MINISTERE PUBLIC :

Partie Civile : BAMBERSKI André

AUTRES MEMBRES DE LA COUR composant la cour en qualité d'assesseurs non professionnels, lors du prononcé :

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

DÉCISION :

Rappel des faits et de la procédure

- de déclarer les dispositions de l'article 712-11 du code de procédure pénale applicables au litige ou à la procédure en cours ;

- d'ordonner en conséquence le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

SUR CE,

pénale,

au centre de détention de Melun.

LA COUR,

COMMISSION D'ADMISSION DES REQUÊTES COMPÉTENTE A L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIÈGE

• M. Yves SAINT-GEOURS,

• M. Jean-François MAYET,

• M. Cédric CABUT,

• M. Georges BERGOUGNOUS,

- à une conseillère à la cour d'appel de Paris, présidente de la chambre de l'application des peines, d'avoir méconnu diverses dispositions du code de procédure pénale,

1° De saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts ;

3° D'être informée, si elle le souhaite, de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code ;

L'autorité judiciaire est tenue de garantir l'intégralité de ces droits tout au long de l'exécution de la peine, quelles qu'en soient les modalités ».